Berset Alain · Bundesrat · 2023-06-13

Wortprotokoll

L'AVS est une assurance qui couvre la perte de revenus liée à la vieillesse et au décès. Dès lors, selon le système actuel de cotisation à l'AVS, seules les personnes qui n'ont pas d'activité lucrative paient des cotisations sur leur fortune. Si l'on étendait maintenant cette base de calcul aux personnes qui paient déjà des cotisations sur le revenu de leur activité lucrative, alors cela reviendrait de facto à créer une sorte de nouvel impôt. C'est une question d'une importance suffisamment grande pour laisser au Parlement le choix de savoir s'il veut que l'on élabore des recherches dans ce domaine. Le Conseil fédéral estime que ce n'est pas nécessaire, ni souhaitable.

Pourquoi cela serait-il un nouvel impôt? Parce que toute la population devrait alors payer une partie de ses cotisations AVS sur la base de la déclaration fiscale - je pense que c'est comme cela qu'il faudrait l'envisager. Ces nouvelles cotisations sur la fortune devraient alors être coordonnées avec les cotisations sur les revenus de l'activité lucrative. Nous estimons également que ce serait probablement assez complexe à réaliser dans la pratique. Il y aurait également un problème d'information, parce que ces informations ne seraient pas disponibles pour les personnes qui ont une activité en Suisse, mais qui ont un domicile à l'étranger, ce qui poserait un problème d'inégalité de traitement.

Avec tous ces arguments, nous avons proposé le rejet du postulat. Cela nous paraît très complexe à réaliser. Ce serait une évolution très importante dans le droit fiscal et social. [PAGE 1269] C'est ce qui a conduit le Conseil fédéral à proposer le rejet de ce postulat.