Berset Alain · Bundesrat · 2023-06-13

Wortprotokoll

Selon l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, l'approbation des substances de base qui ont, par définition, des risques très limités est déjà facilitée et harmonisée avec le règlement de l'Union européenne qui concerne la commercialisation des produits phytosanitaires. Les produits phytosanitaires qui ne contiennent que de telles substances n'ont pas besoin d'être autorisés; il suffit de les annoncer auprès du service d'homologation. Certains produits ne contenant que les substances de base approuvées correspondent aux produits naturels peu préoccupants français; certains produits destinés à fortifier les plantes auxquels la motion fait référence correspondent à la définition allemande.

Il s'est produit un nouvel élément, Monsieur Gafner, depuis le moment où vous avez déposé votre texte. Dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, qui est en préparation et dont la consultation publique est prévue pour la fin 2023, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires va évaluer la possibilité de faciliter encore davantage la commercialisation des produits contenant des substances de base. Le Conseil fédéral est donc d'avis que la législation suisse facilite déjà la commercialisation des produits dont les substances présentent un risque très limité et qu'il n'est donc pas nécessaire de créer une nouvelle catégorie dans la législation. Des facilitations supplémentaires pour leur mise en circulation sont en cours d'évaluation.

Le Conseil fédéral propose donc de rejeter la motion.