Porchet Léonore · Nationalrat · 2023-06-13

Wortprotokoll

Je propose un postulat pour étudier la manière dont la fortune pourrait être prise en compte dans le calcul des cotisations AVS des salariés et des retraités. Nous avons discuté encore ce matin des grandes inquiétudes que la majorité de ce Parlement a pour le financement de l'AVS. Je vous soumets une proposition qui aurait un impact sur très peu de personnes, mais qui aurait par contre des conséquences très positives pour les finances de l'AVS.

L'inégalité des fortunes en Suisse est très importante, et elle ne cesse de croître. Les dernières données accessibles datent de 2015: les données de la statistique sur la fortune de l'année 2015 pour l'ensemble des cantons montrent que la majorité des unités de fortune ne dépasse pas les 50[NB]000 francs, et même qu'un quart d'entre elles sont considérées comme ayant une valeur nulle, et que l'ensemble de ces petites fortunes inférieures ou égales à 50[NB]000 francs ne constitue que moins de 2 pour cent de la richesse totale du pays.

Il y a donc une immense inégalité de fortune en Suisse. Le coefficient de Gini, qui mesure cette inégalité, a augmenté depuis 2003 en Suisse et l'inégalité dans la répartition des richesses s'est clairement accrue. Ce sont surtout les hauts et les très hauts revenus qui en ont profité. Une très grande inégalité de fortune, c'est un grand potentiel d'explosion sociale, en Suisse aussi, et cela conduit à une concentration des richesses et à une concentration non démocratique du pouvoir en Suisse.

L'AVS est l'une des principales assurances sociales de Suisse, nous l'avons encore entendu et réentendu ce matin, et les cotisations des employeurs et des employés sont orientées de manière à contrer les inégalités de la vie professionnelle - c'est déjà la logique de l'AVS. Compte tenu du fait que les inégalités de fortune ont particulièrement augmenté au cours des dernières années, il serait logique de verser à l'AVS une contribution prélevée sur les grandes fortunes. Le postulat que je propose aujourd'hui permet de clarifier comment cette demande pourrait être mise en oeuvre. Compte tenu de la situation initiale, la demande mérite un examen approfondi.

Le Conseil fédéral, dans son avis, oppose beaucoup de considérations techniques à mon texte. C'est bien pour cela qu'il faut un postulat: pour pouvoir répondre à ces inquiétudes techniques. Je vais prendre quelques arguments opposés par le Conseil fédéral.

Le premier d'entre eux, c'est qu'il s'agirait d'une double charge pour les personnes. Non, la proposition du postulat ne crée pas une double charge, ou alors uniquemente pour les personnes actives qui ont une fortune très importante. C'est donc minimal. Toutes les autres personnes paieraient les cotisations AVS dans la même mesure qu'actuellement. La proposition est donc plus sociale. C'est surtout, en tout cas, plus social que, par exemple, une augmentation de la TVA, qui est aussi une double charge, voire une triple charge, et qui touche toutes les personnes actives.

Autre argument du Conseil fédéral: les cotisations salariales doivent être paritaires. Mais il existe aujourd'hui déjà des parts de financement de l'AVS qui ne sont pas paritaires au sens strict du terme, par exemple le financement par l'imposition sur les jeux d'argent ou la cigarette.

Il y a aussi l'argument du Conseil fédéral qui dit que c'est très complexe à mettre en oeuvre. C'est bien pour ça qu'il faut un postulat, pour voir comment c'est possible de le mettre en oeuvre. Et surtout, je relève que les contributions prélevées sur la fortune font déjà partie de la pratique actuelle et qu'il ne s'agit donc pas d'un élément étranger au système.

Autre argument: la fortune de la population entrerait déjà, de manière indirecte, dans les recettes de l'AVS via les aides financières de la Confédération pour l'AVS. Cela m'a fait un peu rire, étant entendu que la contribution de la Confédération pourrait se monter jusqu'à 50 pour cent du financement de l'AVS, mais qu'elle se monte en ce moment à moins du quart. On ne peut donc pas dire que ce soit un argument très convaincant, d'autant plus qu'il n'existe pas actuellement d'impôt sur la fortune au niveau fédéral. La contribution de la Confédération est donc alimentée par la taxe sur le tabac et les spiritueux ainsi que par les ressources générales de la Confédération, mais pas par une imposition sur la fortune. Il n'y a donc pas de manoeuvre supplémentaire pour répartir la richesse.

Pour toutes ces raisons et vu les éclairages encore nécessaires pour fonder une décision négative aussi définitivement que le fait le Conseil fédéral, je vous demande d'accepter mon postulat.