Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-06-13

Wortprotokoll

Une bonne préparation professionnelle permet de garantir que le plus grand nombre de personnes possible obtienne un diplôme du degré secondaire II. L'article 12 de la loi fédérale sur la formation professionnelle prévoit des mesures spécifiques d'encouragement à l'intégration, telles que des solutions transitoires pour des groupes qui ont un besoin supplémentaire de soutien, comme les réfugiés et les autres personnes arrivées tardivement. L'article 7 de l'ordonnance sur la formation professionnelle prévoit des offres de préparation à la formation professionnelle initiale d'une année au maximum. Les personnes qui ont le potentiel de réussir une formation professionnelle initiale bénéficient ainsi d'une année supplémentaire.

Concernant les personnes relevant du domaine de l'asile, l'article 58 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration permet de mettre en place des mesures dans le but de préparer ces personnes à acquérir des connaissances de base en langue et dans d'autres disciplines scolaires nécessaires pour débuter une formation professionnelle. De plus, le programme de préapprentissage d'intégration propose une offre qui permet aux réfugiés reconnus et aux personnes admises à titre provisoire de suivre un préapprentissage orienté vers un champ professionnel de la formation professionnelle initiale. Depuis 2021, ce programme vise également les personnes arrivées tardivement en Suisse et qui ne relèvent pas du domaine de l'asile. La durée de l'apprentissage est ainsi prolongée d'une année.

Inscrire dans l'ordonnance sur la formation professionnelle la prolongation de la durée des offres transitoires et la suppression de la limite d'âge ne créerait pas de nouvelles opportunités pour les personnes concernées.

Le Conseil fédéral propose donc de rejeter la motion.