Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-06-13

Wortprotokoll

Cette motion vise à charger le Conseil fédéral de prendre des mesures afin de rendre payants les envois en retour dans le cadre de la vente par correspondance.

Une atteinte de ce type diminuerait de manière disproportionnée la liberté d'entreprise et les avantages des consommateurs, compte tenu de l'impact environnemental incertain. Le Conseil fédéral l'a expliqué en détail dans son avis en réponse à la motion, je serai donc bref.

Selon la législation en vigueur, il appartient aux entreprises privées de décider si les clients doivent payer les frais de retour et s'il est rentable de proposer ce service gratuitement.

Les frais de retour peuvent être utiles dans de nombreux cas, mais probablement pas dans tous les cas. C'est ce que montre un aperçu des modèles parfois très différenciés des commerçants. La liberté des entreprises ne doit donc pas, du point de vue du Conseil fédéral, être limitée.

Enfin, il me paraît utile de rappeler que le principe de causalité est appliqué au transport routier de marchandises par biais de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Il existe donc déjà des incitations à réduire les trajets inutiles des poids lourds.

Pour ces raisons, je vous prie, au nom du Conseil fédéral, de rejeter cette motion.