Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-06-13

Wortprotokoll

Je réponds au sujet des deux motions qui viennent d'être développées.

Conformément à l'article 60 de la loi fédérale sur l'agriculture, la plantation de nouveaux vignobles est soumise à une autorisation délivrée par le canton. Lorsqu'une vigne est arrachée, l'autorisation devient caduque si la vigne n'est pas replantée dans un délai de dix ans. Sans l'existence de ce délai de dix ans, les surfaces viticoles ne pourraient plus être biffées du cadastre viticole après l'octroi d'une autorisation.

La loi donne aux cantons la possibilité d'interdire temporairement ou par région la plantation de nouveaux vignobles, notamment si la situation du marché l'exige. Avec la suppression de la limite de dix ans, cet instrument deviendrait caduc. Les cantons tiennent compte de l'évolution des conditions de protection de l'environnement lors de l'octroi des autorisations de plantation de nouvelles vignes. Il ne serait pas approprié d'accorder une autorisation sans possibilité de la révoquer en cas d'évolution des règles afférentes. Enfin, le délai de dix ans permet aux changements structurels nécessaires au développement de l'économie vitivinicole d'avoir lieu sans que la rente de situation conférée à la parcelle par une autorisation de plantation les freine.

En conclusion, je soulignerai que la viticulture suisse a traversé des années difficiles et d'autres plus faciles depuis l'introduction du délai de dix ans en 1953. Ce délai a toujours fait ses preuves. Il est suffisamment long pour permettre aux viticulteurs de prendre des décisions d'investissement ou de désinvestissement en phase avec les conditions du marché.

Peut-être encore une information à l'intention de M. le conseiller national Ruch: l'Union européenne a substitué le 1er janvier 2016 au régime des droits de plantation un régime d'octroi d'autorisations de plantation de vignes.

Elle s'est ainsi alignée, une fois n'est pas coutume, sur l'instrument utilisé par la Suisse. Pour toute plantation ou replantation après arrachage, le vigneron européen doit demander à nouveau une autorisation, qui a une validité de trois ans à compter de la date de leur octroi. En Suisse, en revanche, l'autorisation ne concerne que la plantation de nouvelles vignes, qui permet l'inscription de la surface concernée dans le cadastre viticole. L'autorisation n'est à nouveau nécessaire que lorsque les dix ans après l'arrachage d'une vigne sont écoulés. On peut dire que la Suisse a donc un régime d'autorisation qui offre plus de flexibilité aux viticulteurs que celui de l'Union européenne.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de rejeter la motion.