Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-06-13

Wortprotokoll

Sauf erreur, Monsieur Fivaz - je pourrai vous le confirmer bilatéralement -, il s'agit simplement d'une question d'unification de vocabulaire. Quand on parlait de mesures supplémentaires et de mesures complémentaires, il y avait souvent des confusions dans les discussions. Nous avons décidé maintenant d'utiliser un seul terme, mais sur le fond, il n'y a pas de différence. Je vous confirmerai cela par écrit ou lors d'une prochaine séance de commission, si vous êtes d'accord.