Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-06-14

Wortprotokoll

Par le présent message, le Conseil fédéral expose sa politique en matière de promotion économique pour la période 2024-2027. Parallèlement, il soumet sept projets d'arrêtés de financement pour un total de 643,13 millions de francs, en vue de reconduire, [PAGE 604] et même de développer, certains instruments de la promotion économique dont le financement arrivera à échéance à la fin de cette année. Il s'agit des instruments suivants: la cyberadministration, Innotour, Suisse Tourisme, la politique régionale, la promotion des exportations et la promotion de[NB]la[NB]place[NB]économique.[NB]De[NB]plus, le Conseil fédéral propose d'adopter un arrêté fédéral relatif à l'établissement du programme pluriannuel de la Confédération pour les années 2024-2031 concernant la mise en oeuvre de la nouvelle politique régionale.

Il convient de souligner d'emblée que les arrêtés de financement proposés dans ce message correspondent à la vision budgétaire du Conseil fédéral. Cela veut dire que, pour 2024, des coupes linéaires de 2 pour cent partant des plafonds maximaux du message ont déjà été décidées. Je suis très reconnaissant à la Commission de l'économie et des redevances d'avoir suivi, dans sa majorité, les axes stratégiques et les priorités proposées par le Conseil fédéral et d'avoir adopté à l'unanimité les sept arrêtés proposés.

Concernant les objectifs de la promotion économique, je vais être assez bref pour me concentrer sur quelques points particuliers. Concrètement, avec la promotion économique, on vise à: améliorer les conditions-cadres des PME, stimuler la compétitivité régionale, contribuer au développement durable, valoriser les opportunités de la numérisation et, enfin, renforcer l'attractivité des places économique et touristique.

Comparée à la période actuelle, la promotion économique pour les années 2024 à 2027 se focalise encore davantage sur la durabilité et le numérique. Par ce message, le Conseil fédéral, et mon département en particulier, ont voulu mettre l'accent sur deux éléments stratégiques.

Premièrement, dans le cadre de la cyberadministration, il s'agit d'accélérer le développement du guichet virtuel central pour les entreprises Easygov.

Deuxièmement, il s'agit de renforcer encore davantage les activités de politique économique extérieure.

Ces renforcements stratégiques nécessitent impérativement des moyens supplémentaires dans les lignes de crédit par rapport à la période précédente, sans quoi nous ne pourrons pas atteindre les objectifs visés.

Je vais, dans chaque domaine, insister sur quelques points particuliers.

Tout d'abord la politique en faveur des PME. Ici, il s'agit en priorité d'alléger la charge administrative qui pèse sur les entreprises. Vous avez aussi traité la loi sur l'allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE), dont le message vous a été transmis. Pour la mise en oeuvre de cette loi, le développement de la plateforme Easygov.swiss, le guichet virtuel central pour le traitement des[NB]transactions entre entreprises et autorités, est absolument nécessaire. Là, des obligations sont contenues dans la loi. Et l'arrêté fédéral proposé aujourd'hui pour le financement des activités de cyberadministration est le deuxième pilier nécessaire pour pouvoir bien mettre en oeuvre la LACRE en assurant le financement de la plateforme. La plateforme en tant que guichet unique existe déjà aujourd'hui. Les entreprises doivent pouvoir bénéficier de toutes les prestations administratives électroniques des autorités publiques, que ce soit à l'échelon fédéral, cantonal ou communal, au moins pour ce qui concerne le droit fédéral.

Les entreprises qui utilisent déjà la plateforme nous donnent des retours extrêmement positifs, mais elles critiquent le fait que beaucoup de services ne sont pas encore disponibles. Actuellement, nous avons plus de 78[NB]000 entreprises qui sont enregistrées sur Easygov, et plus de 50 services administratifs y sont aussi intégrés. Pour répondre à l'appel des PME, l'offre de prestations en ligne proposées par la plateforme doit être rapidement étoffée au cours de cette période 2024-2027 qui s'ouvre, d'où la nécessaire augmentation de 18,3 millions de francs. C'est volontairement que nous mettons l'accent sur cet aspect.

Si nous le faisons ainsi, c'est parce que la Suisse, en comparaison internationale, est encore mal placée en matière de cyberadministration - et c'est peut-être même un euphémisme. Selon l'Egovernment benchmark 2021 de l'Union européenne, la Suisse est classée au 30e rang sur 36 pays. On voit qu'il y a un important besoin de rattrapage; une administration publique moderne et efficace est une condition essentielle à la réussite économique d'un pays. La cyberadministration apportera une contribution notable à la réduction de la bureaucratie.

Le deuxième accent stratégique dont je vous ai parlé porte sur les activités économiques extérieures. Vous le savez, nous faisons face à des défis importants. Nous constatons un protectionnisme croissant, une politique industrielle, au sens strict du terme, de plus en plus marquée de la part de nombreux Etats ou par rapport à l'accès de la Suisse au marché intérieur de l'Union européenne. Il s'agit de soutiens ciblés aux exportateurs suisses, qui doivent être adaptés aux besoins de ces derniers. D'une part, il s'agit de saisir les opportunités supplémentaires commerciales, y compris dans le domaine des grands projets d'infrastructures internationaux, et il s'agit, d'autre part, de développer de nouveaux marchés afin de diversifier les risques.

Les investisseurs potentiels en Suisse, eux, ont aussi un besoin accru d'informations. Nous devons donc ponctuellement renforcer l'offre vers l'intérieur, de façon à pouvoir faire face à une concurrence toujours plus vive. C'est cette fameuse approche Team Switzerland, c'est-à-dire l'association plus étroite des secteurs privé et public, qui va être approfondie de façon à soutenir les exportateurs, mais aussi les cantons, de manière encore plus ciblée.

Concernant la promotion des exportations, Switzerland Global Enterprise (SGE) va renforcer ses mesures de manière ciblée là où on voit que des obstacles augmentent pour les exportateurs. Dans ce cas, c'est le service d'information Exporthelp qui va être développé. Il s'agit surtout de demandes techniques de soutien à l'exportation. SGE va aussi renforcer l'identification d'opportunités commerciales pour répondre à une demande croissante des PME par le biais, notamment, de plateformes numériques.

Nous avons lancé avec succès en 2021 des travaux visant à soutenir les exportations suisses dans l'accès aux projets d'infrastructures internationaux. Nous allons poursuivre ce développement, qui est un succès. Finalement, les exportateurs suisses, les associations, les fournisseurs privés continuent à bénéficier de l'offre de la Commission de foires et projets. Nous mettons un accent particulier là-dessus, c'est vraiment essentiel.

Nous voulons aussi encourager l'implantation à long terme d'entreprises étrangères en Suisse. Il s'agit en particulier de souligner la valeur des écosystèmes suisses, comme le domaine des sciences de la vie, pour pouvoir encourager l'installation ou l'implantation d'entreprises à forte valeur ajoutée et innovatrices.

Concernant la politique du tourisme, qui est un des grands axes, nous avons des priorités thématiques qui vont porter sur la promotion des investissements, le développement durable et la transformation numérique du secteur touristique. D'ailleurs, le programme de relance est, lui aussi, en cours. Par le biais d'Innotour, la Confédération va encourager cette innovation, cette collaboration et cette professionnalisation dans le domaine du tourisme.

Nous proposons d'adopter un crédit d'engagement de 45,4 millions de francs. C'est tout de même une augmentation de 10,7 millions de francs, en partie due au programme de relance. Je ne vais pas m'attarder sur le sujet, car il est expliqué de façon détaillée dans le message.

Concernant les années 2024 à 2027, et Suisse Tourisme en particulier, il s'agit d'un plafond de dépenses de 233 millions de francs qui est proposé. La mission de Suisse Tourisme, consiste à effectuer un marketing de base pour la place touristique suisse, en s'acquittant entre autres du développement de la marque, de la prospection des marchés et de l'information des clients. Pour la période allant de 2024 à 2027, il s'agit pour Suisse Tourisme de renforcer le développement durable, donc d'axer sa publicité afin de répartir les flux touristiques sur l'ensemble du pays et de promouvoir le tourisme dit quatre saisons et d'encourager la prolongation des séjours touristiques. L'accent sera mis sur la numérisation avec un centre de développement continu de la plateforme "Myswitzerland.com". [PAGE 605]

Concernant les clients visés, le marketing de Suisse Tourisme vise un mix équilibré entre les différentes régions du monde. En gros: 45 pour cent pour la Suisse; 35 pour cent pour l'Europe; 20 pour cent pour les marchés dits lointains. Les marchés lointains ne sont pas à négliger, ils revêtent une importance cruciale pour le tourisme suisse. Ils concernent des gens qui voyagent toute l'année, c'est-à-dire aussi hors saison et en semaine.

Sur ces points, je vous invite à en rester aux propositions du Conseil fédéral.

J'en viens à la Nouvelle politique régionale (NPR). Nous avons eu une évaluation du programme pour la période 2016-2023. Elle a permis de conclure que la NPR remplit sa mission. Les cantons utilisent cette possibilité dans des configurations multiples pour donner des impulsions au développement économique régional, ceci en réalisant des projets concrets.

Avec cette NPR, on peut aussi tester de nouvelles idées, encourager l'innovation et la création de réseaux interentreprises, qui doivent également répondre spécifiquement aux défis des régions, et ces régions doivent définir leurs propres priorités. A rappeler, quand même, car ce n'est pas à négliger et on l'oublie souvent: les moyens qui sont investis dans la NPR par la Confédération sont doublés par les cantons. A cela s'ajoute la part qui est financée par les associations et les communes ainsi que par les entreprises ou autres entités. Globalement, chaque franc investi par la Confédération donne lieu à 5 francs d'investissement. On voit donc qu'il y a un important effet dit de levier.

Nous voulons, malgré le fait que cette politique a fait ses preuves, souligner les trois évolutions principales suivantes: l'étoffement du principe de la base d'exportation avec la possibilité de promotion de projets soutenant l'économie locale; le soutien de petits projets d'infrastructures importants pour l'économie régionale par des aides à fonds perdu - pour cela, une modification de la loi fédérale est en cours et a fait hier l'objet de débats au Conseil national; et enfin - je l'ai dit -, le développement durable.

Cette NPR aide à créer des perspectives pour les entreprises et les résidents des espaces ruraux et des régions de montagne. Elle contribue donc aussi à l'égalité des chances et à la réduction des disparités régionales, et, enfin, concrètement, à la cohésion du pays - je crois que c'est une chose qui n'a pas de prix.

En résumé, j'aimerais souligner le fait que les plafonds des dépenses et des crédits d'engagement proposés sont des montants maximaux fixés par l'Assemblée fédérale: ils ne valent pas autorisation de dépenses. Ce sont les crédits budgétaires requis pour les dépenses en faveur de la promotion économique qui doivent être chaque année sollicités par la voie du budget et approuvés par vous, Mesdames et Messieurs - on a tendance, parfois, à l'oublier. Comme vous le savez, le Conseil fédéral a, le 15 février dernier, arrêté un correctif qui vise à faire respecter le frein à l'endettement pour les années à venir. Les mesures prises par le Conseil fédéral permettent d'établir un budget 2024 qui doit correspondre en grande partie aux exigences du frein à l'endettement.

Pour couvrir le déficit de financement restant, le Conseil fédéral a décidé d'opérer des coupes linéaires de 2 pour cent sur les dépenses faiblement liées, qui vont s'appliquer aussi, naturellement, à la promotion économique, ce qui aura pour conséquence que les crédits d'engagement et les plafonds des dépenses proposés dans le présent message ne pourront pas être entièrement épuisés. Ces arrêtés de financement sont annuellement mis en ligne, avec la vision budgétaire du Conseil fédéral; ils devront être annuellement revus et corrigés si nécessaire.

Je vous prie d'entrer en matière, de suivre toutes les propositions du Conseil fédéral, de ne pas vous en écarter ni vers le haut ni vers le bas, sinon il y aura immédiatement des conséquences comme je viens de vous l'expliquer, notamment sur le budget, avec des coupes dans d'autres secteurs à aspect faiblement lié. C'est déjà assez compliqué pour le Conseil fédéral de trouver les solutions pour respecter le frein à l'endettement.