Meyer Thérèse · Nationalrat · 2003-03-21

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Zisyadis demande la création d'une caisse nationale unique avec garantie de la Confédération. La majorité de la commission, aujourd'hui encore, pense que la suppression du principe de concurrence dans le cadre de l'assurance-maladie ne ferait guère baisser les coûts. On peut cependant reconnaître quelques avantages d'une caisse unique, par exemple la fin de la chasse aux bons risques et le caractère identique des données dans tout le pays. Par contre, dans les désavantages, on répertorie un pouvoir énorme d'une seule caisse, un monopole avec ses lenteurs et ses lourdeurs, un seul interlocuteur pour tout le pays et moins de créativité, et surtout, aucune assurance de baisse des coûts, surtout si la garantie de la Confédération intervient.

Les comparaisons avec la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) ne sont pas pertinentes. La CNA, qui est une institution remarquable, n'a pas tout à fait la même mission. Elle assure aussi les pertes de gain et ne pratique pas la solidarité des primes. D'expérience, je puis vous dire qu'une même entreprise peut avoir des primes différentes pour ses employés selon les risques. La CNA décide aussi quand elle arrête de prendre en charge un cas et l'assurance-maladie doit alors prendre le relais. L'assurance-maladie, en revanche, doit, elle, faire face aux coûts jusqu'au bout.

La majorité de la commission pense que la caisse unique sous cette forme ne donne pas plus de possibilités de maîtrise des coûts. Des exemples sont parlants, en France et en Allemagne, avec des trous à combler ou alors, des coûts énormes. D'autre part, si l'Etat doit garantir, ou même éventuellement tout gérer lui-même, nous nous trouverons très vite dans une situation plus difficile de monopole qui supprimerait toute incitation à la responsabilité et la pression sur les coûts. Par ailleurs, rien n'empêcherait non plus la caisse unique en position dominante d'augmenter les primes. Par ailleurs, l'Etat serait dans une situation inextricable en se retrouvant tant dans le camp des fournisseurs de prestations par le truchement des hôpitaux, que dans la position de celui qui paie les prestations, et il devrait garantir dans les deux cas les déficits.

Par 13 voix contre 7 et avec 4 abstentions, la commission est d'avis que la caisse unique sous la forme proposée ne répond pas au problème que pose la politique de la santé, celui de la maîtrise des coûts dans un environnement de responsabilité personnelle, de qualité et de sécurité d'approvisionnement médical.

Le système actuel doit être amélioré, il est vrai, et je signale qu'une motion exigeant la transparence des comptes (00.3670) a été transmise par les deux Conseils, celle-ci a donc force contraignante. Le financement des hôpitaux et la recherche de qualité au meilleur prix sont à l'ordre du jour de la deuxième révision de la LAMal.

Une minorité de la commission suit les arguments de l'auteur de l'initiative, et les abstentions montrent la perplexité de certains et incitent à faire preuve de toute l'attention voulue lors de la révision de la LAMal.

La recommandation de la majorité de la commission est donc de ne pas donner suite à cette initiative.