Regazzi Fabio · Nationalrat · 2023-06-14

Wortprotokoll

Dichiaro innanzitutto i miei legami d'interesse e lo faccio anche per anticipare una possibile domanda della collega Marra: sono presidente dell'Unione svizzera delle arti e dei mestieri.

Nous avons à traiter dans ce bloc le changement de système et les déductions.

Les décisions techniques concernant les articles 14 alinéa 3 lettre b, 25 et 32 alinéa 1 LIFD ne sont pas contestées.

Les articles 21 alinéa 1 lettre b et alinéa 2, 32a titre et alinéa 1 phrase d'introduction LIFD, ainsi que les articles 7 alinéa 1 première phrase et 9a LHID portent sur le changement complet de système. Par complet, la majorité entend que la valeur locative est complètement supprimée, y compris pour les résidences secondaires. Le principe est celui de la non-discrimination des logements occupés par leur propriétaire. Nous nous sommes ici inspirés de la doctrine. Il s'agit également de tenir compte du fait que, si des exceptions sont faites pour les résidences secondaires, celles-ci incitent aussi à optimiser les impôts. La résidence primaire et la résidence secondaire seraient ainsi équilibrées afin d'obtenir le maximum de déductions.

La majorité de la commission ne souhaitait pas permettre cela, d'autant plus que le conseil nous a donné le mandat d'élaborer un projet cohérent. La minorité Schneeberger souhaite faire une exception pour les résidences secondaires afin de mettre en oeuvre les souhaits des cantons touristiques et de montagne, et de constituer également une majorité politique autour de ce projet. Par 21 voix contre 4, la commission vous recommande de suivre la majorité et de procéder à un changement de système clair et cohérent.

Les articles 32 alinéa 2 et 205h LIFD traitent des déductions. Ici aussi, la majorité de la commission a effectué une réflexion de principe. Selon elle, les seules déductions possibles devraient être celles qui concernent les dépenses liées à la conservation des monuments historiques. La raison en est qu'il existe une base constitutionnelle explicite pour ce cas.

Ces frais supplémentaires seraient générés parce que les communes en disposent. Ils ne seraient pas compensés par d'autres contributions. Ces déductions seraient donc plus que justifiées.

Une minorité Schneeberger souhaite également autoriser des déductions dans le domaine de l'énergie et de l'environnement. Il s'agit d'investissements coûteux. La minorité pense que les objectifs de la politique suisse en matière de climat, d'environnement et d'énergie sont également très importants. Après tout, le peuple a accepté la stratégie énergétique, et de telles déductions sont inscrites dans cette stratégie. Une déductibilité de ces investissements coûteux constituerait une incitation positive pour atteindre ces objectifs. Mais la majorité de la commission souligne également que d'importantes recettes fiscales ne seraient ainsi pas perçues.

Par 14 voix contre 11, la commission vous recommande de n'accorder les déductions que pour les dépenses liées à la conservation du patrimoine.

En ce qui concerne les articles 33a, 33b, 205g LIFD et les articles 9b, 78h alinéa 1 LHID, il s'agit de la déduction pour l'acquisition du premier logement. La commission s'est demandé, d'une part, si cette déduction n'entraînait pas une inégalité de traitement et, d'autre part, si elle n'était pas déjà intégrée dans le prix du marché, et donc inefficace. La majorité de la commission estime devoir assumer le mandat concernant l'encouragement de la propriété du logement.

En conséquence, la commission a décidé, par 18 voix contre 7, de maintenir cette déduction et de rejeter la proposition défendue par la minorité Badran Jacqueline.

L'article 35 alinéa 1 lettre d LIFD concerne la déduction pour les locataires. Elle provient encore de l'ancien projet rejeté par le conseil. La majorité de la commission est d'avis que ce nouveau projet est équilibré. Les locataires ne sont pas désavantagés. Il ne doit donc pas y avoir de déduction pour corriger cela, comme le demande une minorité Hess Erich.

La commission vous propose, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, de ne pas introduire de déduction pour les locataires.

[VS]