preparatory:AB 323155

Wortprotokoll

Tant la motion 22.3883, déposée par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national et adoptée par ce conseil à la session d'hiver 2022 avec les voix des groupes des Verts, socialiste, du Centre et vert'libéral, c'est-à-dire à une large majorité, que ma propre motion 22.3236 visent les mêmes objectifs: la mise en place d'une task force chargée de mettre en oeuvre les sanctions internationales prises contre la Russie et la Biélorussie à la suite de l'agression russe en Ukraine, et plus particulièrement la localisation et le blocage des avoirs détenus en Suisse par de riches ressortissants russes et biélorusses figurant sur la liste des personnes sanctionnées en lien avec la guerre en Ukraine.

Le cahier des charges de ma propre motion, rejetée par la commission, est plus étendu, car la charge de la task force relèverait non seulement du cadre des sanctions adoptées par le Conseil fédéral et serait de participer activement à la recherche et au blocage des fonds, mais il s'agirait aussi de procéder - et là je précise bien - à l'éventuelle confiscation des avoirs en Suisse des oligarques russes. Contrairement à ce qui a été dit par le rapporteur, ma motion ne prévoit pas de procéder à la confiscation dans la mesure où, de toute façon, pour y procéder, il faudrait d'abord des décisions politiques et ensuite, éventuellement, des modifications légales.

Vu le malentendu qui a déjà eu lieu en commission et qui est ressorti également du rapport de la majorité, je retire ma motion, et je laisse donc la discussion porter uniquement sur la question de la task force telle qu'elle est présentée par la motion du Conseil national.

Pourquoi donc passer par une task force, alors que le Conseil fédéral, comme l'a rappelé le rapporteur, indique que le SECO, en charge de la mise en oeuvre des sanctions, en coordination avec tous les départements et les entités concernés, ferait un excellent travail? Il en veut pour preuve qu'avec un montant de 7 milliards d'avoirs gelés, notre pays fait, proportionnellement, bien plus que l'ensemble de l'Union européenne, qui en a saisi seulement 21.

L'objectif de la task force est de modifier le mode de travail du SECO. Depuis toujours, en matière de sanctions, le SECO compte sur les acteurs économiques, tout particulièrement les banques ou les gestionnaires privés, pour qu'ils annoncent spontanément les avoirs en leur possession et tombant sous le coup des sanctions.

Le SECO s'active chaque fois qu'une information lui est communiquée, ce qui nous a été confirmé en commission. Par contre, le SECO ne procède aucunement lui-même à une recherche proactive des avoirs. Or nous savons depuis les Panama Papers, mais aussi suite à diverses enquêtes pénales ou journalistiques, que les oligarques russes mettent en place des stratégies d'occultation de leurs avoirs au travers de sociétés écrans et que nombre de conseillers, sis dans notre pays, ont joué et continuent à jouer encore, un rôle très actif dans ces stratégies d'occultation des avoirs. Dès lors, si on veut que les sanctions fassent effet et couvrent l'ensemble des avoirs de ces oligarques, il est indispensable d'être proactif. Il est insuffisant de rester dans l'attente de [PAGE 629] l'information. Il est donc indispensable de mener des enquêtes pour retrouver les fonds et les avoirs occultés.

Les spécialistes internationaux de la mise en oeuvre des sanctions contre la Russie affirment que le Liechtenstein a réagi dès le début de manière beaucoup plus conséquente que la Suisse. Et pour cause, dans cette principauté, ce sont les professionnels de l'investigation de la Financial Intelligence Unit qui sont responsables des sanctions. Il s'agit de l'autorité qui reçoit les déclarations de soupçons de blanchiment d'argent de la part des banques et qui mène les enquêtes. En Suisse, ce n'est pas le cas.

Au surplus, notre pays ne dispose pas de base de données centralisée sur les propriétaires économiques des entreprises, ce qui faciliterait le travail d'enquête. Cette grave lacune, qu'il faudra bien un jour combler, a pour conséquence qu'il faut un travail d'investigation beaucoup plus poussé pour détecter les détenteurs économiques et débusquer les avoirs. Mais cela n'est pas fait. Pour reprendre les propos d'un spécialiste: "Geler un compte bancaire appartenant à Abramovitch ne suffit pas. Il faut traquer toutes ses sociétés écrans, et ce jusqu'au troisième et quatrième niveau. Laisser les banques s'en charger n'est pas possible. Le monde attend des autorités d'un grand marché financier moderne qu'elles se comportent de manière active." C'est l'objectif de l'instauration de la task force. Affirmer que nous sommes les premiers de classe, car la Suisse a gelé 7 milliards de francs d'avoirs de personnes sous sanctions, soit l'équivalent du tiers des avoirs gelés par les pays de l'Union européenne, n'est pas pertinent.

Je rappelle qu'en 2014, en réaction aux premières sanctions adoptées par l'Union européenne suite à l'invasion puis à l'annexion de la Crimée par la Russie, les dépôts d'avoirs russes en Suisse ont explosé. Selon la banque centrale russe elle-même, ce sont plus de 100 milliards de francs qui se sont rapidement retrouvés en Suisse. Même si l'ensemble de ces 100 milliards ne tombe pas sous le coup des sanctions, on prend la mesure de la marge de progression des blocages possibles avec une approche proactive destinée à débusquer les montages financiers.

Mais, plutôt que de rechercher proactivement les avoirs détenus économiquement par les personnes qui figurent sur la liste des personnes sanctionnées, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) s'active, dans beaucoup de cas, dans le sens opposé, pour assurer ce que l'on appelle le "ring fencing" des oligarques, c'est-à-dire exclure les avoirs des oligarques des biens sous sanctions.

J'aimerais évoquer le cas de Andreï Melnitchenko, disposant d'une fortune de 25 milliards de dollars et faisant partie de la liste des oligarques sous sanctions. Comme l'écrivait alors le SECO, Melnitchenko était sous sanctions dès lors qu'il faisait partie des trente-sept hommes d'affaires russes qui se sont réunis autour de Poutine au début de l'agression de l'Ukraine et qui soutiennent l'invasion de l'Ukraine. Les banques UBS et Credit Suisse se sont empressées en mars 2022, à juste titre, de geler les comptes des entreprises aux mains de Melnitchenko. Mais, pour contourner ces mesures, l'oligarque a transféré l'entreprise à son épouse Aleksandra, ancien top-modèle serbe et chanteuse dans un "girls band", qui agissait de manière évidente comme femme de paille. Cela a toutefois suffi au SECO pour lever le blocage des fonds, faisant fi de la propriété économique. Il aura fallu que l'Union européenne mette par la suite explicitement l'épouse sur la liste des personnes sanctionnées pour que les mesures soient de nouveau ordonnées.

Le SECO affirme - et le Conseil fédéral avec lui - que les Etats-Unis n'ont fourni aucune indication pour pouvoir avancer dans les mesures et les sanctions en Suisse. C'est bien possible, mais la raison est que les Etats-Unis n'ont pas confiance dans le travail du SECO et procèdent eux-mêmes aux investigations et à la mise sous sanctions de citoyens, de résidents et de sociétés suisses. Ainsi, depuis le début de l'invasion, les Etats-Unis ont déjà placé seize personnes et quatorze entreprises suisses sur la liste des sanctions. Ce nombre ne cesse d'augmenter. De plus en plus d'avocats, de fiduciaires et de gestionnaires de fortune se retrouvent dans le collimateur des Etats-Unis. C'est un véritable problème pour notre pays qu'un pays tiers fasse notre travail. Mais ce travail ne peut être fait que par le biais d'un changement de paradigme inhérent à une task force.

Il y a quelques semaines, Jacques Pitteloud, ambassadeur de Suisse aux Etats-Unis, a affirmé dans la presse, au sujet des sanctions, que nous étions de plus en plus critiqués à nouveau, non seulement dans la presse anglo-saxonne, mais aussi en Europe. Le financier Konrad Hummler est allé dans le même sens en disant, juste avant la débâcle de Credit Suisse, qu'il fallait arrêter de protéger ces Russes, et que la tempête fonçait droit sur nous. Scott Miller, ambassadeur américain en Suisse, et ses homologues du G7 ont été clairs dans leur lettre adressée au Conseil fédéral: il faut que la Suisse soit plus proactive.

Il ne suffit pas de dire que les critiques américaines et celles du G7 sont infondées, que nous avons raison sur toute la ligne et que nous faisons bien notre travail. Il faut changer de paradigme, il faut sortir du syndrome suisse selon lequel nous ferions tout juste, et qui nous a conduits droit dans le mur, tant pour les avoirs juifs en déshérence que pour le secret bancaire.

Je vous invite, au nom de la minorité, à accepter la motion du Conseil national visant la création d'une task force.