Bendahan Samuel · Nationalrat · 2023-06-14

Wortprotokoll

Cette réforme poserait de nombreux problèmes en elle-même, même si c'était un changement pur. Mais là, nous avons affaire à un article qui propose de déduire les intérêts passifs, ce qui est complètement absurde par rapport à la logique qui est derrière la volonté de changer de système, pour passer d'une imposition de la valeur locative à aucune imposition de la valeur locative. Le système actuel veut que l'on impose la valeur locative, car c'est un revenu, et qu'en contrepartie, on puisse déduire les charges associées à l'immeuble. Changer de système, c'est dire qu'il n'y a plus de revenu, mais aussi plus de déductions. Ce que l'on nous demande ici, c'est de dire qu'il n'y a pas de revenu, donc on n'impose pas le revenu, mais que vous pourrez quand même déduire les charges. C'est donc avoir le beurre et l'argent du beurre.

Il y a une série de propositions de minorité, dont la mienne. J'aimerais donc vous parler de la partie qui concerne spécifiquement ma proposition de minorité, parce qu'elle est vraiment particulièrement absurde.

Ce qui est aujourd'hui proposé par votre commission, c'est la chose suivante: si vous êtes un nouveau propriétaire, que vous vous endettez juste pour acheter votre appartement, que vous n'avez pas beaucoup de moyens et que vous êtes donc obligé de prendre une hypothèque, vous ne payerez plus d'impôt sur la valeur locative et vous ne pourrez pas déduire les intérêts de votre hypothèque. C'est normal dans le nouveau système. Mais c'est tout. Cet article ne fait rien de plus pour vous.

Par contre, si vous êtes méga-riche, que vous avez acheté un bien pour un million et que, comme vous avez beaucoup d'argent, vous avez pu financer l'achat entièrement avec vos fonds propres, alors là vous ne payerez plus d'impôt sur la valeur locative, mais il y a un nouvel article qui dit que 40 pour cent du rendement de votre fortune peut être déduit des intérêts. Autrement dit, si vous payez des intérêts hypothécaires, vous pouvez déduire jusqu'à 40 pour cent de votre revenu de la fortune. Donc, ça ne marche pas si vous êtes salarié.

Qu'est-ce que cela signifie donc? Si vous n'avez pas beaucoup d'argent, cela ne change rien. Si vous avez suffisamment de moyens, vous vous dites: "Génial, je vais prendre une hypothèque sur l'appartement ou la maison que j'ai pu acheter grâce à mes fonds propres. Je vais emprunter 800[NB]000 francs sur cette base et investir à la bourse pour acheter et vendre des actions. Je vais donc pouvoir spéculer. Et qui me donnera de l'argent? Le contribuable, parce que, pour 40 pour cent de ce que j'ai emprunté, je pourrai déduire les intérêts."

Cet article propose donc que quelqu'un qui place son argent en bourse puisse déduire les intérêts de tout ce qu'il gagne. Mais comment voulez-vous que la population, s'il y a un vote à ce sujet, se dise: "C'est une bonne idée de dépenser de l'argent public pour subventionner les gens qui spéculent avec leurs prêts hypothécaires."

C'est inacceptable et je vous invite donc à adopter la minorité[NB]I (Bendahan), qui dit qu'a minima, si l'on peut déduire des intérêts, ce sont seulement les intérêts qui sont affectés à un investissement immobilier à partir duquel on tire un revenu, c'est-à-dire qu'on utilise un emprunt hypothécaire pour financer un immeuble qui a des revenus locatifs. Dans ce cas, il y a un revenu locatif; il est imposé. Par contre, évidemment, on paye des intérêts sur ce revenu.

La proposition d'amendement de ma minorité permet simplement de faire en sorte que la fortune prise en compte pour savoir ce que l'on peut déduire comme intérêt ne soit évidemment pas le rendement de la fortune des actions, des obligations et des placements boursiers, qui n'ont rien à voir avec l'immobilier. Cela consiste à prendre en compte 40 pour cent des rendements de la fortune immobilière seulement. Je vous prie donc d'accepter cette minorité et, au passage, dans la même logique, si possible, de rejeter toutes les propositions qui visent à augmenter encore la possibilité de déduire des intérêts.

J'aimerais juste vous rappeler que si nous acceptons la déduction des intérêts alors que le revenu n'existe pas et n'est pas imposé, c'est une profonde injustice par rapport au reste de la population. La logique "j'ai des revenus, ils sont imposés, mais je peux déduire les charges" est contestable sur le plan fiscal: qui comprendrait qu'il n'y a pas de revenu ni d'imposition, mais qu'il serait quand même possible de déduire les charges sur d'autres revenus qui n'ont rien à voir?

Si vous souhaitez une nouvelle imposition et supprimer la valeur locative, je vous prie au moins de le faire de façon cohérente: supprimer les revenus et supprimer les déductions de charges. Pour ce faire, acceptez toutes les minorités dont les auteurs proposent que, finalement, ce soit le changement le plus pur possible de système, mais n'acceptez certainement pas de permettre aux gens qui ont des rendements du capital grâce à leurs actions de déduire plus que les personnes qui n'ont pas ces rendements.