Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2023-06-14

Wortprotokoll

Cette motion charge en effet le Conseil fédéral de procéder à un examen des tâches et des prestations de l'Etat. Il s'agira d'évaluer toutes les dépenses liées et les dépenses non liées. Elle demande aussi que le Conseil fédéral fasse une évaluation complète des charges de l'administration. Selon les intentions, apparemment innocentes, exprimées dans la motion, il s'agit de déterminer si la Confédération fournit les bonnes prestations et s'il serait opportun de les réduire ou de les fournir sous une autre forme.

Dans cette motion, il est bien sûr question du frein à l'endettement et de l'élimination des déficits structurels. Cela va tout à fait dans le sens du Conseil fédéral avec son plan d'allègement pour le budget 2024. Celui-ci a rappelé que les déficits ne pourront être absorbés qu'en revoyant les dépenses à la baisse. Il n'y a donc aucune réflexion sur la manière de prévoir de nouvelles recettes.

Ma minorité ne conteste pas l'intérêt d'analyser les prestations délivrées par la Confédération afin que les bonnes prestations soient délivrées au bon endroit. Néanmoins, la réflexion qui est sous-jacente à cette motion est qu'il faut faire des économies, car le ménage de la Confédération serait trop dispendieux. Mais faut-il rappeler que depuis l'introduction du frein à l'endettement, la Confédération a accumulé des excédents structurels qui s'élèvent à plus de 20 milliards de francs? C'est seulement depuis 2022 que nous avons enregistré une baisse de 1,9 milliard de francs. Ce déficit, rappelons-le, une fois encore, résulte d'une mauvaise estimation de l'impôt anticipé. A noter qu'au moment de l'introduction du frein à l'endettement, celui-ci devait servir à stabiliser la dette, alors qu'actuellement il sert à sa diminution, car le mécanisme a été renforcé par le Parlement. Les excédents structurels ne peuvent donc pas être utilisés pour des dépenses futures, ce qui est dommageable étant donné les besoins qui se font sentir.

Celles et ceux qui se préoccupent de la bonne santé des finances de la Confédération pourraient aussi se souvenir que grâce aux référendums lancés contre l'abolition du droit de timbre et de l'abolition de l'impôt anticipé, on a pu économiser environ 500 millions de francs par année.

Le Conseil fédéral a pris les devants en proposant pour le budget 2024 une diminution linéaire de 2 pour cent sur toutes les charges, en annonçant, en plus, de futures mesures plus drastiques encore. Sans anticiper les discussions qui auront lieu prochainement sur le budget, on ne peut que déplorer des mesures qui frapperont les classes modestes, mais aussi les classes moyennes, qui voient leur pouvoir d'achat s'éroder sérieusement: les loyers, les primes d'assurance-maladie, le prix de l'énergie pèsent déjà lourdement sur le budget des ménages.

Comme on l'a vu, le Conseil fédéral s'attelle déjà à l'analyse demandée par la motion et cette dernière enfonce donc des portes ouvertes. On peut aussi se demander quel surcroît de travail on va demander à l'administration pour mettre en oeuvre la motion: il est curieux de constater que ceux qui veulent diminuer les ressources humaines de la Confédération sont les mêmes qui vont charger encore l'administration avec des tâches bureaucratiques.

Même si le Conseil des Etats a accepté cette motion, on peut relever que la commission soeur était très mitigée, en l'acceptant pas 6 voix contre 4.

Au nom de la minorité, je vous propose de rejeter cette motion.