Sommaruga Carlo · Ständerat · 2023-06-15

Wortprotokoll

Avec ma prise de parole d'aujourd'hui, pour plaider en faveur de l'entrée en matière, je vais faire un saut extraordinaire dans le "rating" de l'Usam, dans la mesure où je vais prendre position conformément à la recommandation de l'Usam d'entrer en matière.

Je ne vais pas revenir trop en détail sur le projet qui nous est présenté. En commission, en tant que président, je n'avais pas la possibilité de m'exprimer sur ce projet. J'ai écouté les débats: effectivement, il y avait beaucoup de critiques. Mais j'aimerais juste remettre les choses en perspective: ce n'est pas un projet technocratique sorti comme ça de l'Office fédéral de la justice, mais c'est une motion - comme cela a été rappelé par le rapporteur de la commission - déposée par notre ancien collègue Felix Gutzwiller, qui a présenté la nécessité d'agir. Il ne l'a pas fait tout seul dans son cabinet médical: non, il l'a fait en relation avec les milieux économiques. Ce sont ces derniers qui étaient derrière pour pouvoir régler, dans le cadre de la succession, les questions de succession des entreprises. Cette motion a été[NB]acceptée[NB]par[NB]les[NB]deux[NB]conseils:[NB]on[NB]a[NB]donc donné une direction et montré la volonté de résoudre des problèmes qui existent.

On peut se dire que, peut-être, l'Office fédéral de la justice et le Conseil fédéral étaient mal conseillés. Mais je rappelle que - et cela a été dit par le rapporteur de la commission - un certain nombre d'experts, tous des experts en matière de droit des successions, ont servi l'Office fédéral de la justice pour présenter un projet qui correspondait au mieux à une pesée des intérêts entre les règles générales de la succession et la question de la pérennité des entreprises au moment de la succession. Ce projet a été envoyé en consultation: comme cela a été dit par le rapporteur de la commission, une écrasante majorité des entités consultées est favorable à ce projet. Parmi les différents cantons, 18 ont donné un avis favorable, un autre canton a indiqué qu'il était favorable à son orientation et un seul canton s'y est opposé, en laissant la liberté individuelle au de cujus. En outre, quatre partis se sont exprimés en faveur du projet et un seul parti a contesté cela. Et puis, parmi les organisations, que ce soient les organisations économiques en général ou d'autres, 27 ont salué ce projet, trois en ont approuvé la direction et une seule s'y est opposée.

Alors peut-être est-ce la même que celle citée par le rapporteur de la commission, à savoir le Centre patronal, ou peut-être que maintenant il y en a deux. J'avoue ne pas avoir été vérifier ce qu'il en était. Mais, j'attire votre attention sur le fait que l'Usam nous a encore écrit dernièrement pour nous dire que cet enjeu, qui pouvait toucher jusqu'à 16[NB]000 entreprises, existait. Ce ne sont pas seulement 16[NB]000 entreprises, ce sont des dizaines de milliers d'emplois, ce sont des personnes qui peuvent se retrouver au chômage à la suite d'une mauvaise succession de l'entreprise, avec la faillite de cette dernière qui peut intervenir. Je vous propose donc de réfléchir à l'ensemble de ces éléments et de vous dire que le processus qui a été mené jusqu'à maintenant est un processus qui a un appui politique certain et qui doit être pris en considération. Alors, il faut bien voir que le modèle sous-jacent n'est pas venu de nulle part. On a un modèle comparable dans le monde agricole, avec la question de la succession. Là aussi, un héritier est choisi, et, une fois qu'il l'est, des garanties financières et des modalités sont faites pour éviter que l'exploitation agricole ne soit mise en danger. Ce modèle permet d'assurer la viabilité économique de l'exploitation agricole. C'est un peu dans le même sens que des dispositions sont aujourd'hui proposées dans le projet de loi qui nous est soumis.

En d'autres termes, je pense que l'on peut aujourd'hui faire des critiques - je suis d'accord, puisque j'en ai aussi à faire sur le projet -, mais on ne peut pas simplement jeter le bébé avec l'eau du bain. Il s'agit aujourd'hui de faire ce travail en commission et de proposer des alternatives. Je propose donc de renvoyer l'objet en commission, c'est-à-dire d'entrer en matière puis de renvoyer l'objet en commission pour qu'il y ait des éléments de correction qui soient faits, plutôt que d'attendre que ce soit à nouveau le Conseil national qui rentre en matière et qui nous dicte à nous, Conseil des Etats, chambre de réflexion, d'entrer à nouveau en matière.

Je vous prie donc d'entrer en matière.