AB 323514

Wortprotokoll

Comme cela a été très justement relevé, il peut y avoir une appréciation de proximité et un lien très fort entre la motion Markwalder et la motion 22.3392 de la CIP-N, qui avait été acceptée. La motion Markwalder vise à ce que les bases légales et la pratique soient adaptées de manière à ce que les requérants d'asile qui sont intégrés sur le marché du travail, avec un contrat d'apprentissage ou un contrat de formation valable, puissent achever leur apprentissage ou leur formation.

Au niveau du Conseil fédéral, il a été décidé, et ce d'autant plus avec l'acceptation de la motion de la CIP-N, de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais la possibilité de suivre ces formations et de les terminer indépendamment du statut de l'autorisation de séjour. Une proposition est désormais en consultation à ce sujet. Il s'agira de voir comment la motion Markwalder est prise en considération dans la consultation organisée suite à l'acceptation de votre motion.

Il est important de dire qu'actuellement déjà, les cantons peuvent prolonger le délai de départ. La personne qui est renvoyée pourrait avoir une "autorisation" du canton, sous réserve de l'appréciation positive du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), ce qui serait le cas vu les discussions actuelles et la situation sur le marché du travail, pour garantir l'achèvement de l'année d'apprentissage de la formation professionnelle initiale.

Selon les données statistiques de l'Office fédéral de la statistique, nous avons pu constater que le SEM n'a reçu que très peu de demandes de prolongation du délai de départ qui émanent de jeunes requérants d'asile en apprentissage ayant été déboutés. Toutefois, il y a désormais une volonté - et nous l'avons mentionnée pour les personnes au bénéfice d'un statut de protection S - de corréler la possibilité de formation avec l'autorisation de rester jusqu'à la fin de l'apprentissage, sachant que, si les personnes sont ensuite intégrées sur le marché du travail suisse, c'est une option positive et que, si elles devaient rentrer dans leur pays d'origine, ce serait aussi une option positive, sachant qu'elles rentreraient avec des compétences intéressantes pour leur pays ou leur région.

Dès lors, comme cela a été dit par le président de la commission et rapporteur, indépendamment du fond, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion, considérant que cela sera mis en oeuvre dans le cadre de la motion 22.3392 de la CIP-N qui a été acceptée par votre conseil.