Sommaruga Carlo · Ständerat · 2023-06-15

Wortprotokoll

Les deux motions du Conseil national, examinées par votre commission le 22 mai 2023, ont été déposées l'une par la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach le 27 septembre 2019, et l'autre le 23 septembre 2020 par la conseillère nationale Yvonne Feri.

Les deux motions visent à ce que la Confédération s'investisse davantage dans la lutte contre la cyberpédocriminalité. Plus précisément, la motion 19.4349, adoptée par 153 voix contre 40 et 1 abstention au Conseil national, charge le Conseil fédéral de mettre en place des actions concrètes afin de combattre efficacement la progression rapide de la violence pédosexuelle sur Internet. Quant à la motion 20.4084, adoptée par 114 voix contre 69 et 2 abstentions par le Conseil national, elle charge le Conseil fédéral de mettre en place une stratégie nationale.

Ces deux motions ont été déposées au moment où l'on évoquait la modification de l'organisation de la poursuite pénale contre la cyberpédocriminalité. En effet, en raison du fait que les cantons ne disposaient pas de base légale suffisante et du personnel formé en la matière, Fedpol et les cantons avaient conclu, en 2001, une convention attribuant certaines tâches à Fedpol. Entre-temps, la situation dans les cantons a très positivement évolué, puisque les bases légales cantonales ont été adoptées, et que les autorités[NB]cantonales[NB]de[NB]poursuite[NB]pénale ont pu disposer des connaissances nécessaires dans le domaine de la cyberpédocriminalité.

Les cantons ont ainsi décidé de mettre un terme à la convention avec Fedpol pour fin 2020. C'est l'inquiétude quant à la perte de la qualité de la lutte contre la cyberpédocriminalité, centrée à cette période sur l'activité de Fedpol, et les risques liés aux disparités cantonales au moment de la restitution de l'action aux cantons, qui expliquent le dépôt des deux motions en 2019 et 2020.

Toutefois, les auditions menées par notre commission - à savoir celle du chef de la police judiciaire fédérale, du représentant de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, ainsi que de l'Association des chefs de police judiciaire suisses - ont convaincu la commission que la lutte contre la cyberpédocriminalité était meilleure aujourd'hui que par le passé, et cela grâce aux dispositifs mis en place par les cantons et la Confédération depuis 2021, soit postérieurement au dépôt des deux motions.

Dans la mesure où la criminalité informatique, et tout particulièrement la pédocriminalité, est transnationale, la collaboration au niveau cantonal et au niveau international est non seulement essentielle, mais aussi très intensive. Dans ce contexte, la constitution du réseau national de soutien aux enquêtes dans la lutte contre la criminalité informatique (Nedik), qui voit collaborer les cantons et la Confédération, a permis une excellente coordination - justement entre la Confédération et les cantons - et le partage du savoir. Si les cantons se concentrent sur la poursuite pénale, Fedpol assume le rôle de coordination supracantonale et transnationale, en particulier la coordination des affaires internationales avec les autorités partenaires à l'étranger, ainsi qu'avec Europol et Interpol.

Fedpol traite et trie les communications de soupçons des autorités étrangères, tout particulièrement les rapports des autorités américaines très actives et performantes en la matière, afin que les ministères publics cantonaux compétents puissent engager les procédures. L'opération menée, grâce aux informations américaines, par la police cantonale vaudoise en décembre 2022, qui a permis l'interpellation de 96 personnes ayant téléchargé du contenu à caractère pédophile, est l'expression de cette excellente collaboration transnationale, impliquant la Confédération et les cantons, et cantonale.

Notre commission a pris connaissance avec effarement de la progression du nombre d'annonces reçues par Fedpol de la part du National Center for Missing and Exploited Children des USA, qui sont passées de 5404 en 2007 à 12 737 en 2022. L'année dernière, les cantons ont ainsi reçu 2055 rapports de Fedpol les incitant à mener des poursuites pénales.

Vu cette augmentation significative de cas, la commission a aussi entendu, lors des auditions, la préoccupation liée au manque de ressources humaines, au niveau des cantons, pour la gestion des procédures. Elle a aussi pris note du fait que le Conseil fédéral, tout comme Fedpol et les cantons, se soit engagé à améliorer encore la collaboration et l'harmonisation des pratiques cantonales, processus indispensable pour garantir la protection complète des enfants contre la pédocriminalité sur Internet.

Dans ce sens, Fedpol et les cantons mènent des réflexions conjointes au sein du réseau Nedik, notamment afin de faire coller la poursuite pénale à l'évolution rapide des technologies, aux espaces Internet utilisés par les criminels et aux stratégies développées par ces derniers.

La commission a pris acte du fait que le Conseil fédéral se soit engagé à présenter cet automne les résultats des travaux en cours, lesquels intègreront aussi les mesures de prévention.

Consciente de la nécessité de renforcer encore la lutte contre la cyberpédocriminalité, mais considérant les objectifs des motions comme largement atteints, votre commission vous propose, à l'unanimité, de rejeter les deux motions.