Page Pierre-André · Nationalrat · 2023-06-15

Wortprotokoll

Je ne vais pas revenir sur l'article 24c; je crois que les avis ont l'air tranchés. Chacun interprète un peu les termes à sa façon.

Je vais défendre ici seulement ma proposition de minorité à l'article 38b alinéa 3. La majorité de la commission souhaite qu'à l'issue du délai de cinq ans qui suit l'entrée en vigueur de la modification du plan d'aménagement, tout nouveau bâtiment hors de la zone à bâtir dans le canton concerné soit soumis à l'obligation d'une compensation jusqu'à l'approbation du plan directeur cantonal.

Si vous acceptez la proposition de la majorité, cela signifierait que tous les bâtiments seraient concernés par ces exigences fixées à l'article 8d. C'est pour cette raison qu'il faut suivre ma proposition de minorité à l'article 38b alinéa 3, afin que soit concerné tout nouveau bâtiment non conforme à l'affectation à la zone uniquement, et non tout nouveau bâtiment hors de la zone à bâtir. La différence peut paraître minime, mais elle est importante et aura des conséquences, car tous les bâtiments seraient concernés.

Je vous remercie de soutenir cette proposition de minorité à l'article 38b alinéa 3.