Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2023-06-15

Wortprotokoll

Ce bloc 2 traite des constructions et installations conformes à l'affectation et exceptions, de l'habitat en zone agricole et de la prescription. C'est une partie importante de la loi sur l'aménagement du territoire 2. C'est précisément à cet endroit que nous trouvons les mesures concrètes pour atteindre les objectifs de stabilisation. Ces objectifs, nous avons réussi à les fixer tout à l'heure dans le débat sur le bloc 1. Il est important évidemment d'éviter une urbanisation démesurée. Le nombre de bâtiments hors de la zone à bâtir ne doit pas[NB]augmenter,[NB]et[NB]plus[NB]aucun[NB]sol[NB]en[NB]zone agricole ne doit être bétonné.

C'est notamment ce que propose la minorité Munz à l'article 16a alinéa 2. La construction et les installations dont [PAGE 1386] l'autorisation est devenue caduque doivent être détruites et l'état naturel doit être rétabli. Le groupe des Verts la soutiendra.

Par contre, les propositions des minorités Rüegger et Egger Mike à l'article 16a alinéas 4 et 5, qui évoquent des exceptions pour les activités proches de l'agriculture, sans que celles-ci soient définies, sont à rejeter. De la même manière, les propositions de minorité à l'article 16a alinéas 6 et 7 sont également à rejeter, de l'avis du groupe des Verts.

Mais le coeur de ce bloc se situe certainement autour de l'article 24. Tout d'abord, la minorité Schneider Schüttel à l'article 24quater garantit que le droit cantonal est applicable lors d'exceptions pour les constructions et installations existantes. C'est une précision pour une bonne gouvernance. Nous soutiendrons cette minorité.

Mais c'est surtout autour de la minorité Flach que les enjeux se concentrent. Si le Parlement approuve l'article 24c alinéa 3bis, il serait possible de construire des immeubles d'habitation hors de la zone à bâtir en lieu et place de bâtiments d'habitation et d'exploitation existants et de surcroît de grand volume. Cela contredit non seulement le principe de séparation des zones inscrit dans la loi sur l'aménagement du territoire, mais créerait également de nouveaux conflits avec, d'une part, l'environnement et, d'autre part, l'agriculture.

Cette demande menace tout le projet de révision et le mine de façon flagrante, en particulier le principe de la séparation et le droit foncier rural. Des milliers de nouveaux appartements dans des zones agricoles entraveraient en outre l'activité agricole et génèreraient des coûts d'équipement élevés. Les parties d'une ferme anciennement consacrées à l'exploitation agricole ne doivent pas devenir des objets immobiliers en dehors du milieu agricole.

C'est donc un point extrêmement important de cette nouvelle révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. La proposition individuelle Graber, qui limite la démarche seulement aux régions de montagne, n'est pas non plus souhaitable. La proposition de minorité Flach reste la solution. Je vous invite, comme plusieurs de mes collègues l'ont dit tout à l'heure, à soutenir la minorité Flach, qui propose vraiment la meilleure solution. C'est la meilleure solution pour la protection de l'environnement, mais c'est aussi la meilleure solution pour la protection de l'agriculture. C'est un bon compromis, et il est important que cette proposition de minorité soit soutenue tout à l'heure.

Par rapport aux dernières propositions de minorité, le groupe des Verts soutiendra la minorité Munz concernant l'article 25 alinéa 5 sur le droit au rétablissement de la situation conforme au droit et refusera la proposition de minorité I (Strupler) concernant l'article 37a alinéa 2 au profit de la minorité II (Clivaz). Cette dernière refuse le principe de démolir, de reconstruire et même d'agrandir des hôtels, restaurants et autres établissements d'hébergement. C'est une inégalité de traitement et une exception - on pourrait même parler de privilège - pour une seule catégorie d'activité commerciale. Voilà les raisons pour lesquelles nous soutiendrons évidemment la proposition de minorité II Clivaz. Par contre, nous vous invitons à refuser la proposition de minorité Page, qui affaiblit le principe de compensation.