Brunner Christiane · Ständerat · 2003-03-05

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité à l'article 6a alinéa 4bis concernant la question des principes applicables à l'octroi d'options ne peut être comprise que si, en même temps, nous discutons de l'alinéa 7 de cet article 6a, c'est-à-dire de ce dont M. Villiger, conseiller fédéral, a parlé tout à l'heure, dans le sens que l'ensemble de ces principes doivent aussi être applicables à une entreprise en mains de la Confédération, même si elle est cotée en bourse. Il n'y a aucune raison, si la Confédération est l'actionnaire principal, de ne pas soumettre son entreprise aux règles édictées par son propriétaire. Ceci d'autant plus qu'il s'agit, dans le cas de Swisscom, d'une entreprise qui a une fonction prépondérante dans le domaine de la communication. On ne voit vraiment pas en quoi le fait de respecter les directives de la Confédération, par exemple en matière d'indemnités de départ, de prévoyance professionnelle, pourrait entraver la capacité concurrentielle d'une entreprise principalement en mains de la Confédération. Je vous rappelle quand même pour mémoire que les indemnités de départ de MM. Barnevik, Mühlemann et autres Chlapowski n'ont pas amélioré la réputation de leur entreprise sur le marché, ni bien sûr leur cotation en bourse. Donc, de ce point de vue-là, je crois que la pratique, même dans le secteur privé, me donne raison.

En ce qui concerne, Monsieur le Conseiller fédéral, les actionnaires minoritaires, si vous achetez des actions de Swisscom, vous savez que cette entreprise est en mains de la Confédération, par conséquent vous savez aussi que son propriétaire principal peut lui donner des directives en la matière. Et l'argumentation selon laquelle toute intervention de [PAGE 56] la Confédération serait néfaste à une entreprise cotée en bourse ne tient pas la route, notamment elle n'est pas nécessairement néfaste pour les actionnaires minoritaires.

Pour moi, il faut se déterminer non seulement par rapport à la situation du marché, mais aussi par rapport à la fonction de l'entreprise, notamment en ce qui concerne le service universel. Donc, il faut que l'ensemble de ces dispositions soient applicables, que les principes que le Conseil fédéral va édicter soient applicables aussi à Swisscom ainsi qu'aux entreprises cotées en Bourse qui sont en mains de la Confédération.

En ce qui concerne la proposition de minorité sur les principes applicables à l'octroi d'options à l'alinéa 4bis où nous sommes maintenant, qui ne peut s'appliquer que si les principes sont applicables aux entreprises cotées en Bourse, je dois reconnaître que ce que je suggère d'introduire est un peu fortuit dans la mesure où l'on a parlé des options détenues par M. Alder au moment de notre discussion en commission sur ce projet de loi.

Il s'agit donc ici de savoir si la Confédération doit aussi édicter des principes applicables à l'octroi d'options faisant partie de la rémunération. Il est d'usage, dans le secteur privé, qu'une partie de la rémunération soit octroyée en actions ou en options. Reste à savoir si ce mode de rémunération doit être pris tel quel dans les entreprises dont la Confédération est l'actionnaire majoritaire. Il semble que l'octroi d'options soit le moyen adéquat pour intéresser les cadres dirigeants aux résultats de leurs entreprises.

Toutefois, on nous a longuement expliqué en commission que les motivations du "chief executive officer" (CEO) d'une entreprise telle que Swisscom ne sont pas les mêmes que dans une autre entreprise. D'abord, ce n'est pas seulement le montant de la rémunération qui est déterminant, mais aussi et surtout l'idée de service public. M. Alder nous a expliqué que ce qui l'attachait à son entreprise, ce n'était pas l'intérêt financier, mais la fierté de faire ce job dans notre pays et de répondre aux attentes de la mission de service public dévolue à son entreprise.

Il appartient dès lors au Conseil fédéral, et à notre Parlement pour ce qui est de la législation, d'en tirer les conséquences. Dans une entreprise orientée uniquement vers le profit, il peut être rentable de s'attacher ses cadres dirigeants en leur offrant des options. Dans une entreprise orientée également vers la mission de service public, il peut être dangereux d'appliquer sans autre les mêmes critères en matière d'octroi d'options. Le Conseil fédéral devrait à mon sens définir des limites, par exemple: quel doit être le rapport optimal entre la rémunération de base et celle en options? Quelle doit être la durée optimale d'une option? Quelles doivent être les règles pour que les décisions prises dans le domaine du management, notamment en matière de restructurations, ne puissent pas être interprétées comme étant en faveur du propre portefeuille des managers, au détriment du personnel concerné? J'ai bien dit "interprétées".

Il ne faut pas oublier, d'autre part, que pour une entreprise telle que Swisscom, ce n'est pas seulement la question de la rentabilité qui est déterminante, mais aussi celle de la garantie d'un service public universel, sûr et d'un prix abordable. Et le Conseil fédéral pourrait donc aussi faire dépendre l'octroi d'options de la réalisation d'objectifs de cette nature. A vrai dire, je crois qu'en commission le Conseil fédéral n'avait pas encore réfléchi à cette problématique. Mais il pourrait à l'avenir être heureux d'avoir répondu positivement aux questions que je pose et de la solution que je préconise.

Je vous invite donc à soutenir mes propositions de minorité qui consistent, d'une part, dans ce paquet-là, à soumettre Swisscom à tous les principes applicables dans cette loi et, d'autre part, selon l'article 6a alinéa 4bis que je propose, à édicter aussi des principes applicables dans le domaine de l'octroi d'options.