Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-03-07

Wortprotokoll

Si le Conseil fédéral persévère en vous demandant de transmettre la motion sous forme de postulat, c'est pour que l'harmonisation puisse se faire avec le projet de nouvelle péréquation financière. C'est dans ce cadre, et dans une vue d'ensemble, que le partage des charges financières entre la Confédération et les cantons doit se faire. C'est un élément de la nouvelle péréquation financière. Votre avis sera pris en considération dans la phase finale de la préparation du projet. Nous n'aimerions pas que la question des bourses d'études soit sortie de ce contexte. D'autant plus que, lorsque l'on dit qu'on peut l'interpréter comme on veut, y compris comme le maintien d'une compétence cantonale, et si, dans notre logique, on inscrit dans la constitution un système uniforme de financement de la formation, cela veut dire que c'est de la compétence de la Confédération. Dans la nouvelle logique qui veut que celui qui commande paie et que celui qui ne paie pas n'ait pas grand-chose à dire, cela signifierait un transfert des charges vers la Confédération. C'est ainsi que nous le comprendrions si nous devions l'appliquer tel quel. Comme étude à poursuivre dans le cadre d'un projet plus global, nous sommes par contre tout à fait désireux d'aller dans le sens d'une meilleure harmonisation des droits des jeunes de ce pays à des bourses d'études.