preparatory:AB 324438

Wortprotokoll

Naturellement, chaque situation concernant une victime ou son entourage est une situation dramatique de trop.

Par contre, il y a lieu, comme vient de le faire le président de la commission, de contextualiser l'aide et le rôle de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI). L'Etat veille à ce que les victimes d'une infraction bénéficient d'une aide pour leur permettre de surmonter le traumatisme subi. C'est pourquoi la LAVI prévoit que les victimes d'infractions à l'étranger et qui sont domiciliées en Suisse au moment des faits peuvent obtenir des prestations des centres de consultation LAVI.

L'objet des motions sur lesquelles vous êtes amenés à vous prononcer aujourd'hui ne porte toutefois pas sur la problématique précise de la prise en charge. Il s'agit de la question de l'indemnisation des victimes d'infractions commises à l'étranger. Le Conseil fédéral est d'avis que les motions doivent être rejetées, en particulier pour les quelques raisons suivantes.

Premièrement, la révision de la LAVI de 2007 a supprimé la possibilité pour les victimes d'infractions commises à l'étranger d'obtenir une indemnisation ou une réparation morale, se fondant sur le principe de territorialité. Selon ce principe, un Etat ne doit pas répondre d'un dommage découlant d'une infraction qui n'a pas été commise sur son territoire.

Personne ne contestera le fait que l'on ne cherche pas à être victime, mais, deuxièmement, la mise en oeuvre des motions poserait des problèmes pratiques importants par rapport à l'établissement des faits survenus à l'étranger. De même, cela a été dit par le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga, il est difficile d'admettre une distinction entre le fait d'être victime d'un attentat terroriste ou celui d'être victime d'un sordide accident de voiture, et de ne pas pouvoir être pris en considération, si l'on suivait les auteurs des motions.

Troisièmement, la création d'un fonds de garantie constituerait, en outre, une inégalité de traitement par rapport aux autres victimes d'infractions à l'étranger.

Enfin, votre commission est arrivée à la même conclusion que le Conseil fédéral après avoir également auditionné une délégation de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales. J'attire votre attention sur le fait [PAGE 710] que cette conférence a clairement indiqué ne pas être favorable aux motions.

Dès lors, je vous invite, à l'instar de la majorité de votre commission, à rejeter les motions.

[VS]