preparatory:AB 324451

Wortprotokoll

La motion charge donc le Conseil fédéral "de prévoir une régularisation unique du séjour des personnes" qui ont demandé l'asile avant le 28 février 2019 et "qui ont été déboutées de l'asile en vertu de la procédure régie par l'ancien droit". Cette régularisation unique se ferait sur la base de critères objectifs clairs, tels qu'un comportement antérieur sans faute, la volonté et la capacité de s'intégrer dans notre pays. De même, un niveau A2 dans la maîtrise d'une langue nationale doit être atteint.

Les personnes concernées ont été déboutées définitivement de leur demande d'asile et il a été constaté qu'il n'existait aucun obstacle à leur renvoi. Néanmoins, bien qu'elles soient [PAGE 712] tenues de quitter la Suisse, elles se trouvent sans titre de séjour valable dans notre pays et la situation est difficile pour elles en général. Comme elles ne donnent pas suite à leur obligation de quitter la Suisse, alors qu'elles pourraient retourner volontairement dans leur pays, elles sont uniquement au bénéfice d'une aide d'urgence.

Il faut préciser que la loi sur l'asile, à l'article 14 alinéa 2, dispose que le canton peut octroyer, à certaines conditions, une autorisation de séjour à une personne qui séjourne en Suisse depuis au moins 5 ans à compter du dépôt de la demande d'asile, si son lieu de séjour a toujours été connu des autorités, si elle remplit les conditions d'un droit de rigueur grave en raison de son intégration avancée et si elle n'est pas sous le coup d'un motif de révocation au sens de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Elle doit également bénéficier de documents d'identité ou pouvoir les produire. Ainsi, l'un des critères essentiels est la durée du séjour de 5 ans, qui sera remplie au plus tard en mars 2024 pour toutes les personnes déboutées selon l'ancien droit, qui sont depuis restées en Suisse et dont le lieu est connu des autorités.

Monsieur le conseiller aux Etats Hefti a mentionné les chiffres exacts transmis par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) sur les demandes des cantons. Il faut ajouter que lorsqu'un canton formule une demande, le SEM étudie au cas par cas le dossier. Par exemple, pour l'année 2022, le SEM a approuvé 236 dossiers sur les 250 et en a refusé 14.

Donc, c'est vrai que lorsque les demandes formulées par les cantons correspondent aux critères - et la plupart du temps elles correspondent -, la réponse est favorable.

Vu ce qui précède, le débat et l'enjeu de la motion, c'est donc une décision de nature générale ou, comme c'est le cas actuellement, un examen des situations individuelles. Etant donné qu'à partir de mars 2024, les cantons seront en mesure de formuler des demandes, comme le délai de cinq ans aura été respecté, le Conseil fédéral propose, à l'instar de la majorité de la commission, de rejeter cette motion.