Berset Alain · Bundesrat · 2023-09-12

Wortprotokoll

Je vais prendre position sur ces deux points. Tout d'abord, sur l'inscription d'un objectif social. Vous connaissez la position du Conseil fédéral: cela ne nous semblait pas absolument indispensable. Par contre, nous estimons également que c'est compatible avec le contre-projet du Conseil fédéral, pour autant que deux conditions soient remplies.

La première, c'est que cet objectif social complète le contre-projet du Conseil fédéral et n'en remplace pas certains éléments. La seconde condition, c'est que la compétence du Conseil fédéral pour définir la manière de calculer la prime et le revenu disponible soit maintenue. Sinon on arrivera à des comparaisons qui ne tiendront pas la route et on ne pourra donc pas faire usage de cet instrument, ce qui le rendra donc inutile, voire contre-productif.

Si vous souhaitez inscrire cet objectif social, il vous faut donc suivre la proposition de la commission. Nous vivrons aussi très bien sans celui-ci, je vous ai déjà expliqué pour quelles raisons.

Le second élément concerne le contenu du contre-projet. Il y a en fait trois propositions sur la table: le contre-projet du Conseil fédéral, que vous connaissez et qui est soutenu par la minorité I (Prelicz-Huber); le contre-projet du Conseil des Etats, repris par votre commission; une variante du concept du Conseil national, soutenue par la minorité II (Meyer Mattea).

De manière générale, dans les conditions et dans le climat que nous connaissons aujourd'hui - en particulier aujourd'hui, mais même sans cela -, il nous paraît très important d'aboutir à un contre-projet équilibré et qui puisse avoir des effets pour les personnes concernées.

D'un côté, je vous inviterai - cela ne sera pas une surprise pour vous - à suivre la minorité I (Prelicz-Huber) et donc le contre-projet du Conseil fédéral. Le projet de votre commission, même s'il va dans la même direction que celui du Conseil fédéral et s'appuie sur le même concept, en réduit en réalité les effets. Il diminue non seulement, bien sûr, l'impact financier, mais aussi les effets pour les personnes concernées. Cela ne nous paraît pas adéquat: c'est la raison pour laquelle ce contre-projet, soutenu par votre commission, est à notre sens trop peu ambitieux.

D'un autre côté, nous vous invitons également à ne pas suivre la minorité II (Meyer Mattea). D'abord, parce que cela ne correspond pas au contre-projet du Conseil fédéral, évidemment. Ensuite, parce que cela nous paraît de nature à ne pas permettre une solution stable et arrêtée avec le Conseil des Etats.

Cela dit, c'est vrai que ces 7 pour cent des coûts de l'assurance obligatoire que devraient verser les cantons et la Confédération sont en dessous de ce que verse la Confédération. Aujourd'hui, 7,5 pour cent des coûts bruts pour les primes sont versés par la Confédération. C'est nettement moins par les cantons.

Mais, surtout, dans les cantons, il existe d'immenses différences. Des cantons sont bien en-dessus; ils sont peu nombreux. Cela permet aux personnes et aux familles qui y vivent d'avoir un soutien beaucoup plus solide par rapport à l'évolution des primes d'assurance-maladie. Mais beaucoup de cantons sont fortement en-dessous. Cela pose un problème pour les cas extrêmes, où, à la fin, avec ces 7,5 pour cent des coûts bruts, la Confédération finance de facto plus de 80 pour cent, voire près de 90 pour cent de la totalité des réductions de prime dans un canton. Franchement, on se rend compte que la situation n'est plus tenable.

Avec cette argumentation, j'aimerais donc vous inviter à suivre la minorité I (Prelicz-Huber), qui soutient le contre-projet du Conseil fédéral.