Roduit Benjamin · Nationalrat · 2023-09-12

Wortprotokoll

Nous abordons aujourd'hui le premier des quatre gros dossiers de la session concernant la politique de la santé avec l'espoir de rendre accessible à toutes et tous les prestations de la santé tout en baissant les coûts; en ces temps difficiles, c'est une exigence de la population. Il s'agit bien sûr des deux contre-projets indirects à l'initiative d'allègement des primes et à l'initiative pour un frein aux coûts, du financement uniforme des prestations et du deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts.

Nous en sommes ce matin aux deux dernières divergences relatives au contre-projet indirect à l'initiative d'allègement des primes que le Conseil des Etats a traité le 30 mai 2023 et sur lequel il est enfin entré en matière par 24 voix contre 16 et 2 abstentions.

Il s'agit tout d'abord de l'article 65 alinéa 1a, selon lequel les cantons fixent un taux maximal des primes par rapport au revenu disponible. La divergence porte sur la dernière phrase, qui indique la compétence du Conseil fédéral pour définir la manière de calculer la prime et le revenu disponible, et que le Conseil des Etats souhaite biffer. Par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de sa vice-présidente, notre collègue Barbara Gysi, qui présidait la séance, la commission propose cependant à notre conseil de maintenir sa décision. En effet, il s'agit pour la commission de permettre la comparaison des objectifs sociaux entre les cantons, en fixant des critères de base qui permettraient de mieux cibler les catégories de revenus sur le plan fédéral.

Une forte minorité, emmenée par notre collègue de Courten, estime au contraire que ce sont les cantons qui sont les mieux placés pour remplir cette mission, notamment en fonction des différentes réalités fiscales.

Si l'on veut que les cantons assument correctement leurs responsabilités, il ne faut pas les réduire à de simples exécutants des dispositions fixées par la Confédération.

La seconde divergence, à l'article 65 alinéa 1quater, touche à la question centrale des contributions minimales. La majorité de la commission propose à notre conseil de se rallier à la décision du Conseil des Etats. Selon celle-ci, les cantons devraient désormais consacrer aux réductions de primes entre 3,5 et 7,5 pour cent des coûts bruts cantonaux de l'assurance obligatoire des soins, en fonction de la charge représentée par les primes sur le 40 pour cent des revenus les plus bas, ce qui est juste. Pour les cantons, selon les tableaux présentés par l'administration, il en résulterait des coûts supplémentaires d'environ 356 millions de francs. Pour rappel, l'initiative entraînerait une charge supplémentaire de 805 millions pour les cantons et de 3,7 milliards de francs pour la Confédération; le projet initial du Conseil fédéral, qui prévoit un montant minimal de 3 à 7 pour cent pour les cantons, entraînerait une charge supplémentaire de 494 millions de francs. Celui-ci, repris par la minorité I (Prelicz-Huber), a été écarté en commission par 14 voix contre 11.

Il s'agit en effet d'éviter des charges trop lourdes pour les cantons, en particulier les plus faibles, et de les transférer ainsi sur les contribuables. Il a été question tout à l'heure du canton du Valais qui aurait baissé sa part cantonale dans la réduction des primes. Ce fut le cas, effectivement, en 2020, mais après de nombreuses années durant lesquelles le canton a été nettement plus généreux concernant l'octroi de ces réductions de primes que la plupart des cantons dans ce pays, alors que c'est un canton faible fiscalement.

Cela aurait un effet contraire par rapport à l'objectif majeur de la réforme, qui est de cibler l'allègement sur les personnes et familles dont le budget est fortement affecté, dans certains cantons, par la hausse des primes. Pire, cela pourrait inciter des personnes à renoncer à un revenu pour bénéficier d'une réduction individuelle des primes plus élevée.

Par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, la commission s'est opposée à une autre proposition alternative, défendue par la minorité II (Meyer Mattea), qui s'appuie sur la conception initiale de notre conseil, selon laquelle la Confédération et les cantons devraient financer séparément les réductions de primes pour les bénéficiaires de prestations complémentaires. Pour atténuer les coûts, le montant maximal pour le reste des réductions de primes serait abaissé, de sorte que les cantons devraient les financer à hauteur de 5 à 7 pour cent des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Par analogie, les subsides de la Confédération se limiteraient à 7 pour cent des coûts bruts de l'AOS. Concrètement, cette proposition alternative engendrerait des coûts supplémentaires compris entre 690 et 800 millions de francs pour les cantons et de 1,1 milliard de francs pour la Confédération.

En conclusion, la majorité de la commission vous recommande d'éviter une surcharge des coûts pour les collectivités, tout en rappelant que l'objectif majeur du contre-projet, à savoir obliger les cantons à contenir les coûts et à cibler les réductions individuelles de primes sur les catégories de personnes qui en ont le plus besoin, est absolument respecté et correspond aux attentes actuelles de la population.