Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2023-09-13

Wortprotokoll

Dans le cadre de la procédure de corapport, la Commission des finances s'est penchée sur les aspects financiers de la promotion économique 2024-2027 et ses six arrêtés fédéraux de financement. L'examen préalable est du ressort de la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil, dont vous avez entendu les rapporteurs tout à l'heure. L'entrée en matière sur cet objet n'a suscité aucune opposition de la part de la Commission des finances. La majorité de votre Commission des finances vous propose donc d'approuver les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses d'un montant de 646,13 millions de francs, conformément au projet présenté par le Conseil fédéral.

La Commission des finances constate que les chiffres du budget 2024, avec plan intégré des tâches et des finances 2025-2027, ne laissent aucune marge de manoeuvre pour des augmentations en 2024. De plus, malgré les mesures d'allègement engagées, les mesures de correction budgétaires pour respecter le frein à l'endettement pour les années 2025-2027 s'élèvent toujours à des montants importants compris entre 0,3 et 1,2 milliard de francs par an.

C'est pour ces raisons de politique budgétaire qu'une large majorité de la Commission des finances rejette l'augmentation de 13 millions de francs de l'aide financière à Suisse Tourisme et des apports de 12,7 millions au Fonds de développement régional décidés le 14 juin 2023 par le Conseil des Etats. Seule une petite minorité de la Commission des finances soutient ce dernier point. Cette proposition, défendue par la minorité Badertscher, a été rejetée par la Commission des finances, par 20 voix contre 3.

Pour éviter de faire des coupes ailleurs, la grande majorité de la Commission des finances vous demande de la rigueur financière, d'en rester à la proposition initiale du Conseil fédéral de 646,13 millions de francs, et de ne pas suivre les décisions du Conseil des Etats. Car la constitution, dans le Fonds de développement régional, d'un trésor de guerre n'est pas acceptable pour la politique financière actuelle. Les prêts annuels du fonds, selon le SECO, ne seront pas touchés par les montants proposés par le Conseil fédéral.