preparatory:AB 324592

Wortprotokoll

J'aimerais vous inviter à soutenir la proposition Hegglin Peter de vous rallier à la variante du Conseil national et du Conseil fédéral. Ce qui est en cause, ce n'est pas tellement le fait de savoir si les partenaires tarifaires font leur travail ou pas. On espère évidemment qu'ils fassent leur travail.

Premièrement, il s'agit d'une compétence subsidiaire. Le mot le plus important dans l'expression "compétence subsidiaire" est "subsidiaire". Que se passe-t-il si les structures tarifaires ne sont plus du tout appropriées, mais si l'on n'arrive néanmoins pas à un accord des partenaires tarifaires pour les modifier? Faut-il alors tolérer que pour un temps inconnu, peut-être assez longtemps - on a d'ailleurs déjà eu des exemples qui vont dans ce sens -, il ne se passe rien, alors que tout le monde voit bien que cela ne va pas? C'est de cela qu'il s'agit.

Secondement, avec cette compétence subsidiaire, nous avons maintenant une certaine habitude de fonctionnement. Les conditions pour l'application de la subsidiarité sont élevées.

Le Conseil fédéral ne peut pas simplement décider, par un beau matin, qu'il veut modifier la structure tarifaire en s'appuyant sur la compétence subsidiaire. Non, il faut avoir invité plusieurs fois les partenaires tarifaires à aboutir, il faut avoir constaté que cela ne fonctionnait pas, et ensuite seulement, on peut envisager de modifier la structure tarifaire. Mais cela ne se fait pas sans consultation, et cela ne se fait pas sans [PAGE 716] possibilité de recours contre la structure tarifaire si, par hasard, le travail du Conseil fédéral conduisait, dans ce cas précis, à une structure qui n'est pas plus appropriée que la précédente.

Une fois les choses formulées de cette manière, on ne voit pas tellement les arguments qui pourraient s'opposer - à moins de souhaiter un blocage ou de vouloir freiner le système - à la proposition du Conseil national et du Conseil fédéral portée par M. Hegglin.

Je vous invite donc à éliminer cette divergence en soutenant la proposition Hegglin Peter.