Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-09-13

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral soumet au Parlement six projets d'arrêtés de financement pour un total de 646,13 millions de francs, en vue de reconduire et de développer les instruments de la promotion économique dont le financement arrivera à échéance fin 2023. Il s'agit des instruments suivants: cyberadministration, Innotour, Suisse Tourisme, Nouvelle politique régionale, promotion des exportations et promotion de la place économique. De plus, le Conseil fédéral propose au Parlement d'adopter un arrêté fédéral relatif à l'établissement du programme pluriannuel de la Confédération pour la période 2024 à 2031 concernant la mise en oeuvre de la Nouvelle politique régionale.

Il convient de souligner d'emblée que les arrêtés de financement proposés dans ce message correspondent à la vision budgétaire du Conseil fédéral. Pour 2024, des coupes linéaires de 2 pour cent, en partant des plafonds maximaux du message, ont déjà été décidées. Je salue à ce propos la position de la Commission de l'économie et des redevances, qui soutient dans les grandes lignes les propositions financières du Conseil fédéral, et je vous invite à suivre le projet du Conseil fédéral; il est équilibré, il tient compte de la situation financière difficile de la Confédération, il tient compte aussi - et il faut le souligner - des défis actuels auxquels est confrontée la place économique de notre pays, tout particulièrement les petites et moyennes entreprises et ceci, dans toutes les régions.

J'en viens maintenant à quelques remarques sur les objectifs de la promotion économique et sur les sept arrêtés dont il est question aujourd'hui.

Tout d'abord, concrètement, la promotion économique vise à améliorer les conditions-cadres des PME, à stimuler la compétitivité régionale, à contribuer au développement durable, à valoriser les opportunités de la numérisation et, enfin, à renforcer l'attractivité de la place économique et touristique suisse.

En comparaison avec la période actuelle, la promotion économique pour les années 2024-2027 se focalise encore davantage sur la durabilité et sur le numérique. Par ce message, mon département et le Conseil fédéral ont voulu mettre un accent tout particulier sur deux éléments stratégiques. D'une part, dans le cadre de la cyberadministration, il s'agit d'accélérer le développement du guichet virtuel central pour les entreprises Easygov. D'autre part, il s'agit de renforcer encore davantage les activités économiques extérieures. Ces renforcements stratégiques nécessitent impérativement des moyens supplémentaires dans les lignes de crédit par rapport à la période précédente, sans quoi les objectifs ne pourront pas être atteints.

Le premier accent stratégique est celui de la cyberadministration. Dans la politique en faveur des PME - c'est le projet no 1 d'arrêté fédéral -, la priorité est d'alléger la charge administrative qui pèse sur les entreprises. Le point central est le développement de la plateforme Easygov. Elle existe en [PAGE 1545] tant que telle aujourd'hui. Elle est conçue comme un guichet unique. Actuellement, plus de 82[NB]000 entreprises sont enregistrées sur Easygov et plus de 50 services administratifs y sont intégrés. Pour répondre à la demande et à l'appel des PME, l'offre de prestations en ligne proposée par Easygov doit être rapidement étoffée au cours de la période de 2024 à 2027. Cela est un objectif prioritaire pour mon département et il s'agit de lui allouer les moyens financiers suffisants pour cette extension, d'où l'augmentation prévue de 18,3 millions de francs.

Le deuxième accent stratégique est celui mis sur les activités économiques extérieures. Cela a été dit par certains des intervenants, notre pays fait face à des défis toujours plus exigeants: il s'agit du protectionnisme croissant, d'une politique industrielle de plus en plus marquée de nombreux Etats et de l'accès à la Suisse au marché intérieur de l'Union européenne.

Les exportateurs suisses ont donc besoin d'un soutien ciblé, adapté à leurs besoins, afin de pouvoir saisir les opportunités commerciales supplémentaires, y compris dans le domaine des grands projets d'infrastructures internationaux. Cette approche dite Team Switzerland, c'est-à-dire l'association plus étroite des secteurs privé et public, va être approfondie afin de soutenir les exportateurs, mais aussi les cantons, de manière encore plus ciblée.

Concernant la promotion de la place économique, elle vise, en partenariat avec les cantons, à encourager l'implantation à long terme d'entreprises étrangères. Il s'agit en particulier de souligner la valeur des écosystèmes suisses, comme le domaine des sciences de la vie, pour pouvoir encourager des implantations d'entreprises à forte valeur ajoutée et innovatrices dans notre pays. Cela inclut la facilitation des implantations d'entreprises de recherche et de développement au sein du Parc suisse d'innovation.

Venons-en maintenant à la politique du tourisme. Ici, les priorités thématiques vont porter sur le développement de la promotion des investissements, sur le développement durable, ainsi que sur la transformation numérique du secteur touristique. Par ailleurs, le programme de relance pour le tourisme suisse, qui vise à contrer les répercussions négatives de la pandémie de COVID-19, va se déployer, en particulier dans le cadre d'Innotour. Par le biais d'Innotour, la Confédération encourage l'innovation, la collaboration et la professionnalisation dans le domaine du tourisme, d'où, ici aussi, une augmentation avec un crédit d'engagement de 45,4 millions de francs, soit une augmentation de 10,7 millions de francs.

Outre Innotour, il faut mentionner, dans le cadre de la politique du tourisme, Suisse Tourisme. Nous vous proposons d'allouer à Suisse Tourisme un plafond de dépenses de 233 millions de francs. La mission de Suisse Tourisme consiste à effectuer un marketing de base pour la place touristique suisse, en s'acquittant entre autres du développement de la marque, de la prospection des marchés et de l'information des clients. Pour les années 2024 à 2027, Suisse Tourisme renforcera encore le développement durable. Elle axera donc sa publicité afin de répartir les flux touristiques sur l'ensemble du pays et de promouvoir le tourisme dit quatre saisons, qui encourage la prolongation des séjours touristiques. Il y a à cet endroit une divergence avec le Conseil des Etats. J'y reviendrai dans la discussion par article.

Je termine par la politique régionale.

La Nouvelle politique régionale (NPR) soutient le développement économique des régions de montagne, des espaces ruraux, des régions frontalières. Elle aide à créer des perspectives pour les entreprises, pour les employés, pour les résidents des espaces ruraux et des régions de montagne. Elle contribue ainsi à la création et à la sauvegarde d'emplois dans ces régions, à l'occupation décentralisée du territoire et, en quelque sorte, à l'élimination d'inégalités régionales.

L'évaluation qui a été faite du programme pluriannuel pour les années 2016 à 2023 conclut que la NPR remplit sa mission. Les cantons l'utilisent dans des configurations multiples pour donner des impulsions au développement économique régional en réalisant des projets concrets.

Il est important de rappeler que les moyens de la NPR, investis par la Confédération, sont doublés par les cantons. Globalement, chaque franc investi par la Confédération donne lieu à près de 5 francs d'investissement par les autres acteurs. Cela démontre l'effet de levier extrêmement important de l'engagement de la Confédération.

Fin juillet 2023, les cantons ont soumis leur programme pour la période 2024-2027 au SECO, qui confirme que les cantons prévoient d'investir des montants supérieurs à ce qui était prévu pour les années 2020-2023. Il s'agit donc pour la Confédération de soutenir les cantons dans cette démarche.

En résumé, j'aimerais souligner que les plafonds de dépenses et les crédits d'engagement proposés représentent des montants maximaux fixés par l'Assemblée fédérale. Ils n'équivalent pas à une autorisation de dépense. Les crédits budgétaires requis pour les dépenses en faveur de la promotion économique, vous le savez, doivent être sollicités chaque année par la voie du budget et approuvés par le Parlement.

Le Conseil fédéral vous propose cependant de ne pas augmenter les plafonds. Cela constituerait, de votre part, un signal difficilement compréhensible en cette période d'économies budgétaires.

Je vous prie donc, au nom du Conseil fédéral, d'entrer en matière et de soutenir partout les propositions du Conseil fédéral.[GZ]

[VS][GZ]

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]

L'entrée en matière est décidée sans opposition

[VS]