Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-09-13

Wortprotokoll

Merci, Monsieur le conseiller national Cottier. Pour une raison bien simple: la future loi, pour autant que vous ne la complexifiez pas lors des débats - c'est encore une chose à voir, mais nous en discuterons la semaine prochaine -, aura aussi des conséquences et pourra aussi être utilisée pour le futur, et ceci sans avoir à passer par une votation obligatoire avec double majorité. On a vu dans la procédure de consultation que pratiquement les quatre cinquièmes des cantons s'y opposent.