Berset Alain · Bundesrat · 2023-09-13

Wortprotokoll

J'aimerais me concentrer sur deux points qui me paraissent importants dans ce bloc 2.

Le plus important est sans conteste la question des hôpitaux conventionnés. Aujourd'hui, ces derniers sont financés par l'assurance obligatoire des soins, à hauteur de maximum 45 pour cent. La majorité de votre commission a proposé de reprendre la décision du Conseil des Etats afin de maintenir la part de financement à 45 pour cent. A l'inverse, la minorité de Courten propose de maintenir la décision du Conseil national de 2019, et donc d'augmenter la part de financement des hôpitaux conventionnés à environ 75 pour cent.

J'aimerais vous inviter à suivre clairement la majorité de votre commission avec trois arguments principaux. Premièrement, en augmentant la part qui devrait être payée aux hôpitaux conventionnés, on a comme incidence directe sur les primes 100 à 150 millions de francs par année. Cela n'est pas opportun et pas nécessaire. Deuxièmement, cette hausse des primes de 100 à 150 millions de francs par année, d'un coup, aurait comme conséquence d'augmenter automatiquement les contributions de la Confédération à la réduction des primes. Cela n'est pas non plus opportun. Troisièmement, en réduisant la différence entre les hôpitaux listés et les hôpitaux conventionnés - toute chose étant égale par ailleurs -, on affaiblirait massivement la portée des planifications hospitalières cantonales. On peut discuter de l'outil de la planification hospitalière cantonale. On peut mener ce débat. Si vous voulez la modifier, il faut la modifier; si vous voulez la supprimer, il faut la supprimer et dire par quoi la remplacer. Mais en affaiblir massivement la portée dans le cadre de ce projet, qui n'était pas pensé pour cela, paraît aussi inopportun au Conseil fédéral.

Pour ces raisons, nous avons beaucoup travaillé, depuis trois ans, notamment avec le Conseil des Etats, pour corriger ou vous proposez de corriger cette décision remontant à 2019. Votre commission a reconnu la pertinence de ces arguments et propose de laisser les choses comme elles le sont aujourd'hui et de ne pas profiter, en passant, de ce projet.

Ce projet est essentiel pour le système de santé; il est extrêmement important. Ce n'est pas très juste d'en profiter pour changer, en passant, un élément qui a les conséquences dont je viens de vous parler, et qui notamment affaiblirait la planification hospitalière cantonale. Cela vous surprendra peut-être que je m'engage à ce point pour le rôle des cantons dans le domaine de la santé, mais la Confédération et [PAGE 1601] les cantons sont dans le même bateau en matière de gestion de la santé et de gestion des coûts de la santé.

C'est de loin le point le plus important et j'aimerais donc vous inviter sur cet élément à suivre la majorité de votre commission et à rejeter la minorité de Courten. J'aimerais aussi vous rappeler qu'au Conseil des Etats la décision de ne pas toucher à cet élément, de le laisser tel qu'il est aujourd'hui et tel qu'il fonctionne aujourd'hui, a été prise à l'unanimité. Cela doit quand même aussi vous pousser à mener quelques réflexions; ce n'est pas un hasard si dans ce domaine le Conseil des Etats a pris une décision aussi claire. Votre commission vous propose de vous rallier à la décision du Conseil des Etats, ce que le Conseil fédéral vous invite aussi à faire clairement aujourd'hui.

Le second point sur lequel je souhaiterais intervenir concerne l'accès aux données pour les cantons et les possibilités de contestation. Je ne veux pas entrer dans les détails, mais simplement vous dire que le Conseil fédéral soutient la proposition du Conseil des Etats. En fait, au cours des travaux de votre commission, elle a été reprise par la minorité I (Mäder). Il s'agit d'un compromis qui nous paraît stable, solide et sensé; il prévoit que les cantons peuvent vérifier certaines conditions formelles de prise en charge des coûts telles que le respect du mandat de prestations, qu'ils sont seuls en mesure de faire, sans toutefois recevoir 130 millions de francs de factures supplémentaires du domaine ambulatoire. C'est un élément qui nous paraît important.

J'aimerais donc vous inviter, au nom du Conseil fédéral, pour ce second point, à soutenir la proposition I (Mäder).