Berger Michèle · Ständerat · 2003-03-05

Wortprotokoll

La loi sur la TVA contient une anomalie. En effet, elle autorise l'application d'un taux réduit à certains biens et services en matière d'information, de culture et de science. Par exemple, les journaux, livres et imprimés sans caractère publicitaire sont soumis au taux réduit de 2,4 pour cent. Les prestations de services - et je le souligne: les prestations de services - fournies par les sociétés de radio et de télévision, à l'exception de celles qui ont un caractère commercial, sont, elles aussi, soumises au taux réduit. Le législateur a donc consciemment voulu avantager le transfert de l'information et l'accès à la science et à la culture.

Pourtant, il n'a pas étendu cet accès au matériel électronique: cassettes, disques, CD, informations fournies en ligne. On peut comprendre son souhait de ne pas étendre le taux réduit à l'ensemble de ces biens et services. En effet, la diminution du taux de TVA, par exemple sur des CD musicaux, ne se justifie pas dans un marché qui se porte bien. Par contre, on comprend mal pourquoi l'accès aux documents électroniques en matière de recherche et d'éducation ne bénéficie pas, lui, d'un taux réduit.

La recherche et l'éducation sont en effet des piliers de notre développement économique. Favoriser ou ne pas défavoriser la recherche et la science, voilà une volonté qui doit guider notre action politique. On sait qu'aujourd'hui, dans le cadre de la véritable révolution technologique qui a cours dans les technologies de l'information, les bibliothèques doivent mettre à disposition de leurs clients non plus seulement de livres, mais aussi un large accès à une documentation électronique en ligne et sur support digital. Certaines bibliothèques, pour marquer ce virage, ont même, comme la Bibliothèque cantonale du Valais qui s'est rebaptisée Médiathèque Valais, opté pour le nom de médiathèque, ce qui nous en dit long sur les ressources nouvelles de ces lieux de savoir. Le Conseil fédéral ne conteste d'ailleurs pas cette réalité. Ces bibliothèques sont donc pénalisées par la fiscalité fédérale, car elles doivent payer la TVA à taux plein sur les ressources électroniques, et non sur les livres et imprimés. Ceci défavorise l'achat de matériel électronique, ce qui est absurde.

Ainsi, si les montants concernés ne sont pas anecdotiques pour nos bibliothèques nationales, ils ne sont pas pour autant pénalisants pour la Confédération. La bibliothèque de l'Université de Bâle débourse annuellement 26 000 francs de plus, avec le taux à 7,6 pour cent, qu'elle ne le ferait avec un taux réduit. Pour l'Université de Genève, il s'agit de 22 000 francs d'économies potentielles, 29 000 francs à l'Université de Zurich, 56 000 francs à l'EPFZ, 20 000 francs à Neuchâtel ou encore 12 000 francs à la Bibliothèque nationale suisse. Au total, c'est un potentiel d'économies de 650 000 francs annuellement que nous pourrions prévoir pour les bibliothèques suisses.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral me dit que les ressources électroniques constituent des biens et non des services en ce sens qu'on ne possède pas d'un objet. On peut en douter. En effet, l'accès à des cédéroms ou à des "e-books" se fait bien de façon matérielle, comme pour un livre. Mais qu'importe, finalement, si c'est un bien ou un service, car je constate que des services sont déjà soumis au taux réduit: justement, ceux qui ont trait à la diffusion de l'information, les services radio et TV. L'analogie est évidente. La Commission européenne a d'ailleurs, elle, admis qu'il existait à ce propos un thème potentiel de discussion concernant des taux différents appliqués à des biens ou services ostensiblement similaires, ce qui est à l'évidence le cas ici.

Le gouvernement expose certaines raisons techniques afin de rejeter ce postulat. Il évoque notamment le principe de l'économie de la perception qui veut qu'on complique le moins la perception de l'impôt. Ces raisons ne sont à mes yeux pas suffisantes pour refuser ce postulat. En effet, je note que:

1. des taux réduits existent déjà pour des produits de services similaires, livres, je le rappelle, journaux, émissions radio et TV. On ne voit donc pas pourquoi des taux réduits sur de nouveaux objets compliqueraient à outrance le système de perception.

2. si volonté politique il y a de favoriser la diffusion d'informations liées à la recherche et à l'éducation, ce ne sont pas des contraintes techniques qui doivent nous en dissuader.

3. des problèmes de délimitation du taux réduit existent de toute manière dès le moment où un taux réduit existe. Ce n'est pas l'introduction d'une nouvelle exception qui change quoi que ce soit.

Il est vrai, comme le relève le Conseil fédéral, que l'Union européenne n'applique pas encore ce taux réduit à ce type de biens et services. Pourtant, le débat y existe, aussi à l'initiative du groupe de Francfort, plate-forme européenne des institutions publiant et diffusant du matériel scientifique et académique, qui demande la correction de l'annexe H de la sixième directive du Conseil de l'Union européenne - mentionnée d'ailleurs par le Conseil fédéral.

On notera enfin qu'il y a dans cette question un enjeu lié au fédéralisme. Auparavant, pour accéder aux sources du savoir, il fallait se déplacer dans un centre académique ou une grande bibliothèque. Les régions urbaines étaient à l'évidence privilégiées. Bientôt, on pourra accéder presque sans restrictions au même savoir au moyen par le biais de son ordinateur. Désavantager fiscalement ce type de transfert d'informations, c'est donc désavantager aussi les régions décentralisées. Nous savons que notre Conseil est sensible au sort de ces régions.

La Suisse souhaite-t-elle réellement favoriser la science, l'éducation et la recherche, comme j'ai cru le comprendre à la lecture du récent message du Conseil fédéral à ce sujet, ou préfère-t-elle attendre que l'Union européenne entreprenne cette réforme pour ensuite adapter ses propres dispositions?

Pour ma part, je préfère une Suisse créative, active et consciente de l'importance des conditions offertes à la recherche et à la science.

C'est pour cela que je vous prie de transmettre le présent postulat.