Marra Ada · Nationalrat · 2023-09-14

Wortprotokoll

La position du groupe socialiste est simple. Il estime nécessaire le changement de loi qui crée une exception pour les femmes parlementaires par rapport aux allocations pour perte de gain (APG). Il s'agit d'adapter le régime de l'allocation de maternité au système de la politique de milice, tel qu'on le connait en Suisse, pour permettre aux jeunes mères qui siègent dans un parlement, dans un conseil ou dans une commission, de ne pas perdre leur droit à l'allocation de maternité.

En préambule, permettez-moi de clarifier une chose: la situation idéale serait qu'aucune femme ne soit dérangée pendant son congé de maternité obtenu de haute lutte et bien tard - en 2004 - dans notre pays, et ce, dans sa fonction professionnelle ou son mandat d'élue. Dans ce dernier cas, le système de suppléance dans les conseils et toutes les commissions serait la meilleure des solutions. Mais cela a[NB]été[NB]refusé[NB]plusieurs[NB]fois, et encore récemment, dans ce Parlement.

Dès lors, au vu de la situation actuelle, comme mère et élue, il y a une pression importante, notamment lorsque le régime sous lequel vous siégez ne connait pas de suppléance. Quand les votes se jouent à quelques voix près, votre responsabilité vis-à-vis de vos électrices et électeurs est grande. Or, voici le problème: si une femme qui devient mère et qui continue d'exercer une activité lucrative en dehors de son activité parlementaire participe à une séance de conseil communal, cantonal ou général, même si ce n'est que pour un vote serré, elle perd son droit à l'allocation de maternité pour son activité professionnelle.

En principe - et c'est le cas au Parlement fédéral -, elle va continuer de toucher les indemnités liées à l'activité parlementaire. En revanche, elle va perdre son droit à l'allocation de maternité pour son activité professionnelle principale.

La réglementation actuelle en matière de sécurité sociale a pour conséquence que les jeunes mères doivent soit démissionner de leur mandat parlementaire, soit accepter d'être tenues pour responsables du fait que les rapports de voix ne sont pas représentés comme elles l'avaient promis devant le peuple. C'est pourquoi notre groupe soutient ce changement de loi tout en considérant que cette exception que nous créons doit concerner le moins de personnes possible. Seules les parlementaires femmes sont concernées. Et nous gardons comme de l'or les propos tenus au Conseil des Etats selon lesquels la protection de la maternité et de l'assurance-maternité sont des acquis sociaux auxquels une grande importance doit être accordée et qui ne doivent pas être remis en cause.

Il n'y a qu'une seule divergence entre notre position et la décision du Conseil des Etats. Elle concerne l'opportunité d'étendre ce régime également aux cas dans lesquels des suppléances sont prévues. Le souci du Conseil des Etats était celui de restreindre le plus drastiquement possible le cercle des bénéficiaires de cette exception et de garantir le travail de milice de la politique suisse. Or, notre groupe soutient la vision pragmatique exprimée lors de la consultation par les cantons et les caisses de compensation. Il faut harmoniser les systèmes au niveau de la sécurité juridique face aux difficultés qui pourraient apparaître pour démontrer que telle ou telle commission connaît le régime de suppléance ou non.

C'est pour toutes ces raisons que notre groupe soutiendra ce changement de loi sur les APG, tout en préférant des systèmes de suppléance qui semblent toutefois soit bien disparates, soit non voulus, comme cela a été le cas ici.

Il nous semble indispensable que les femmes, qu'il est déjà si difficile de recruter en politique, ne se voient pas contraintes d'abandonner leur charge d'élues alors même qu'il s'agit d'un vote une fois ou l'autre, et de ne pas mettre en danger leur congé maternité si elles choisissent de venir voter.

C'est pourquoi nous vous demandons de soutenir la version telle qu'elle vous est présentée par la commission et de rejeter la proposition individuelle Schwander.