Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-03-06

Wortprotokoll

Le rapporteur de la commission a déjà rappelé quels étaient les arguments du Conseil fédéral. Ils n'ont pas changé. Je ne vais donc pas vous les rappeler, sinon pour insister sur le fait que sur le plan formel, effectivement, le Conseil fédéral estime que la motion voudrait lui conférer des compétences d'exécution qui feraient tache dans le système actuel.

Pour cette raison, nous vous recommandons de rejeter cette motion.