Nantermod Philippe · Nationalrat · 2023-09-14

Wortprotokoll

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil s'est réunie ce matin pour traiter de la dernière divergence restante de l'objet du Conseil fédéral 21.067, "Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l'assurance maladie)". Nous arrivons ainsi au terme des discussions, avec cette dernière petite divergence concernant l'analyse des critères d'efficacité, d'économicité et d'adéquation des prestations médicales.

Dans une proposition de minorité Silberschmidt, notre collègue demande de définir, comme vient de le dire Monsieur le conseiller fédéral, la proportionnalité, en exigeant que l'analyse des critères d'efficacité, d'économicité et d'adéquation ne soit faite que dans le cadre - ou surtout dans le cadre - des prestations qui présentent un coût notable pour le système de santé. Cela est en effet une définition de la proportionnalité, qui peut découler directement de l'interprétation du terme lui-même. Pour la minorité Silberschmidt, il est nécessaire de préciser cela dans la loi afin d'éviter des analyses qui seraient dispendieuses et non nécessaires.

Pour la majorité de la commission, cet ajout n'est pas nécessaire et revient à maintenir une divergence, qui peut être liquidée à ce stade et nous permettre d'avancer plus rapidement. C'est un peu aussi par gain de paix que la majorité a décidé d'avancer maintenant avec ce projet, de le soutenir et de le soumettre au vote final, ce qui permettrait aussi d'opposer un contre-projet à l'initiative populaire.

Par 14 voix contre 11, la majorité de la commission vous invite ainsi à suivre le Conseil des Etats.