Berset Alain · Bundesrat · 2023-09-14

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion, lorsqu'elle a été déposée il y a environ deux ans, avec l'argumentation suivante: le droit à un moyen auxiliaire appartient à la personne assurée; il est lié à la personne. Par le dépôt d'une demande, la personne assurée autorise l'assurance-invalidité à traiter des données personnelles sensibles. D'une part, ce moyen auxiliaire appartient donc à une personne et, d'autre part, pour traiter la demande, il faut avoir accès à des données sensibles.

C'est une évidence qu'il faut que la collaboration avec les employeurs soit exemplaire. D'ailleurs, on a beaucoup travaillé sur ce point. Par contre, il nous a semblé qu'autoriser l'employeur de manière unilatérale à déposer une demande pour une personne tierce, qui aurait besoin d'un moyen auxiliaire, n'entre pas vraiment dans cette logique de collaboration et de coordination, que nous souhaitons. Cela pourrait être en contradiction avec la liberté et l'autodétermination des assurés concernés. C'est sur cela que nous avons quelques réserves et quelques doutes. Permettre aux employeurs de déposer des demandes de manière unilatérale, qui concernent des individus, qui, dans le cas présent, ne seraient même pas forcément informés de ce qu'il se produit, alors que la mesure les concerne directement, ne nous paraît pas être la bonne manière de régler le problème.

Au contraire, il faut vraiment renforcer encore et encore la collaboration avec les employeurs. C'est un élément sur lequel on a mis beaucoup - beaucoup - d'énergie ces dernières années. Cette collaboration est extrêmement importante. Elle vient encore d'être renforcée dans le cadre du développement continu de l'assurance-invalidité. Récemment également, le formulaire correspondant a été adapté de manière à garantir l'implication de l'employeur dans l'examen des moyens adéquats au maintien du poste de travail, dès la phase de détection précoce, et ceci sans charge administrative supplémentaire.

Voilà la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous invite à rejeter cette motion. Il ne nous paraîtrait pas forcément idéal, comme évolution, d'avoir des demandes unilatérales. Elles pourraient être déposées par les employeurs, concernant des personnes qui devraient pouvoir avoir la liberté et la possibilité de s'autodéterminer par rapport à cela et de dire si elles le souhaitent ou pas.