preparatory:AB 325370

Wortprotokoll

M. le rapporteur Engler a présenté les choses de manière extrêmement détaillée. Je vais essayer d'être le plus bref possible.

Cette modification permet à la nouvelle politique régionale de soutenir, cela a été dit, de petits projets d'infrastructure avec des contributions à fonds perdu. On remarque que le fait de soutenir des petits projets d'infrastructure [PAGE 765] avec des contributions à fonds perdu apporte un complément judicieux au système en vigueur, à savoir le financement de projets d'infrastructure de grande envergure par le moyen de prêts. L'expérience montre en effet que les prêts ne sont pas le bon instrument pour soutenir ces petits projets particuliers qui ne génèrent pas, ou ne le font que de manière très marginale, de flux de trésorerie direct pour l'investisseur. Or ces petits projets sont néanmoins importants pour l'économie régionale, s'ils peuvent être utilisés à des fins commerciales par d'autres acteurs économiques. Il faut bien voir que l'objectif de ces projets est de dynamiser toute la région en question et de créer des opportunités aussi bien pour les entrepreneurs que pour les employés.

Depuis 2020, nous avons testé et fait tester avec succès cette approche pour les petites infrastructures dans le cadre d'un programme dit de "mesures pilotes en faveur des régions de montagne". La pertinence de cette approche a été confirmée à la fois par l'évaluation externe de la[NB]période[NB]pluriannuelle[NB]2016-2023 de la nouvelle politique régionale (NPR) et par l'évaluation externe des mesures pilotes.

Par ailleurs, un groupe d'experts Régions de montagne composé de représentants des milieux politiques, économiques et scientifiques s'est prononcé en faveur de cette mesure. Il en va de même des cantons responsables de la mise en oeuvre de cette NRP et de la grande majorité des institutions qui se sont exprimées dans le cadre de la procédure de consultation.

Les projets sont sélectionnés selon des critères clairement définis, élaborés en collaboration avec les services cantonaux chargés de la nouvelle politique régionale. Le Conseil fédéral inscrira les grandes lignes de ces critères dans l'ordonnance sur la politique régionale. Il y fixera également le seuil de soutien maximal; ce type de soutien doit rester limité à de petites infrastructures, et les contributions doivent être plafonnées au cas par cas.

Il est important de le souligner à nouveau: cette modification de loi n'a aucune conséquence sur les ressources de la Confédération, ni sur le plan financier, ni sur l'état du personnel. Elle n'entraîne pas d'augmentation des apports annuels de la Confédération au Fonds de développement régional; elle n'a donc pas d'influence sur le budget. Les moyens alloués à ces petits projets d'infrastructure pourront être financés à l'avenir dans le cadre de la nouvelle politique régionale, grâce à la modification de la loi. Ils sont pris en compte dans le cadre de l'allocation des ressources du Fonds de développement régional.

Je vous invite donc, comme l'a fait le rapporteur de la commission, à approuver l'adaptation de la présente modification de loi et à entrer en matière. Je vous en remercie déjà au[NB]nom[NB]des[NB]régions de notre pays, qui sauront en faire bon usage.