Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-09-18

Wortprotokoll

La sous-location est un thème qui nous accompagne depuis plusieurs années déjà. Le Conseil fédéral est conscient du fait qu'il peut exister, dans la pratique, des situations où la sous-location a lieu sans que le bailleur ait donné son consentement et où des loyers élevés sont exigés du sous-locataire. Le Conseil fédéral n'en voit pas la cause dans une insuffisance du droit en vigueur sur la sous-location, qui prévoit que le consentement du bailleur doit être obtenu et qu'il peut être refusé sous certaines conditions précisées dans la loi. Avec les motifs de résiliation ordinaires et extraordinaires, le droit du bail donne au bailleur des instruments lui permettant de sanctionner les comportements contraires au contrat.

Le Conseil fédéral est donc d'avis que le droit en vigueur devrait être épuisé. Il contient des règles adéquates. Celles-ci offrent aux parties contractantes des possibilités qu'il convient d'exploiter.

Sur la base des considérations susmentionnées, il apparaît déjà qu'une intervention législative ne serait pas justifiée, ou en tous les cas serait disproportionnée. Cette appréciation est confirmée par les adaptations qui sont concrètement proposées. Le projet prévoit la forme écrite pour le consentement du bailleur et, en l'absence de convention écrite contraire, pour la demande de sous-location du locataire.

La mise en oeuvre de ces modifications aurait pour conséquence de renforcer les exigences et d'alourdir la tâche administrative des bailleurs et des locataires.

Les nouvelles exigences de forme sont également en contradiction avec l'avancée de la numérisation. De nombreuses personnes ne disposent pas encore d'une signature électronique qualifiée et doivent encore apposer une signature manuscrite. Ainsi, le locataire ne peut pas simplement rédiger un courriel avec une demande de sous-location et le bailleur ne peut pas, sans autre, donner son consentement à la sous-location par courriel.

Le 7 mars dernier, le Conseil national a approuvé le projet de sa Commission des affaires juridiques qui contient une énumération non exhaustive des motifs permettant au bailleur de refuser de consentir à la sous-location. Le Conseil fédéral est d'avis que l'on crée ainsi une ambiguïté supplémentaire. Contrairement au projet adopté par le Conseil national, la majorité de votre commission propose de biffer le mot "notamment". Cette proposition augmente quelque peu la sécurité juridique, mais les dispositions en vigueur sur la sous-location offrent toujours une plus grande sécurité juridique que le projet de la majorité de la commission, en ce qui concerne les motifs de refus.

Pour terminer, il faut encore considérer le point suivant: le projet de loi prévoit d'introduire un nouveau motif de refus. Il s'applique lorsqu'une durée de sous-location de plus de deux ans est prévue, et cela pose les problèmes suivants. Pour les locaux commerciaux, la sous-location dure souvent plus de deux ans. Les sous-locataires réalisent également des investissements dans la chose louée qui ne peuvent pas être amortis en l'espace de deux ans.

Dans la pratique, des contrats de location généraux sont également conclus. A titre d'exemple, on peut citer le projet qui a été mis sur pied dans la commune de Zermatt pour la mise à disposition de logements pour les personnes du lieu. La coopérative en question, dont la création a d'ailleurs été soutenue par l'Office fédéral du logement, a l'intention de faire appel à des contrats généraux d'une durée supérieure à deux ans. La limite temporelle proposée rendrait également plus difficiles les formes de logements contre assistance.

Faut-il un motif de résiliation spécifique pour la sous-location? Le Conseil fédéral répond à cette question par la négative. Les motifs de résiliation ordinaires et extraordinaires qui se trouvent dans le droit en vigueur sont suffisants.

En conclusion, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de durcir les dispositions relatives à la sous-location. Il vous propose donc de ne pas entrer en matière sur le projet et de suivre la minorité de votre commission.