Clivaz Christophe · Nationalrat · 2023-09-18

Wortprotokoll

Le Conseil des Etats a maintenu jeudi dernier une série de divergences par rapport à la version de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire que nous avions retenue en juin dernier. La Commission de l'énergie, de l'aménagement du territoire et de l'environnement de notre conseil s'est penchée sur ces divergences à peine les débats au Conseil des Etats terminés.

Avant de vous donner la position du groupe des Verts concernant lesdites divergences, permettez-moi de rappeler les enjeux autour de cette révision. Cette dernière fait office de contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre le bétonnage de notre paysage", qui vise à inscrire dans la Constitution l'objectif de stabilisation du nombre de bâtiments dans les zones non constructibles.

Cette deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire a ainsi pour objectif de limiter les nombreuses exceptions existant dans la loi en vigueur et de renforcer le principe constitutionnel de séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire. Le mitage du territoire hors zone à bâtir menace la biodiversité, le paysage et les terres agricoles, et il faut une loi forte qui protège les zones non constructibles.

Au fil des débats et des allers-retours entre les deux chambres, il faut bien reconnaître que nous sommes sur le fil du rasoir pour aboutir à une révision qui puisse entraîner le retrait de l'initiative. Certes, l'objectif de stabilisation du nombre de bâtiments et de l'imperméabilisation hors zone à bâtir répond à la volonté de stopper l'augmentation continuelle des constructions et installations hors zone à bâtir. Mais plusieurs dispositions laissent penser qu'il pourrait être difficile d'atteindre cet objectif. Il faut veiller à ce que nous ne déséquilibrions pas trop le paquet dans cette dernière ligne droite.

Venons-en aux propositions de minorité. A l'article 5 alinéa 2bis, le groupe des Verts suivra la minorité Egger Kurt. On peut comprendre qu'une prime de démolition soit versée pour les constructions et installations utilisées à des fins agricoles, même lorsqu'il y a reconstruction, car dans le cas contraire il est fort probable que ces constructions, au lieu d'être démontées, seront utilisées pour du stockage et pour ranger des machines et autre matériel agricole.

Par contre, on ne voit pas très bien pourquoi une prime de démolition se justifierait pour les constructions et installations touristiques lorsque celles-ci sont reconstruites.

A l'article 8c alinéa 1, qui concerne aussi le titre de l'article 18 bis, nous allons suivre la majorité de la commission. La possibilité pour les cantons de désigner des zones spéciales hors zone à bâtir dans lesquelles des utilisations non imposées par leur destination sont admissibles doit être limitée aux régions de montagne, pour éviter tout risque de dérive pouvant mener à la perte de terres agricoles là où la pression pour l'accès au foncier est forte, par exemple du fait des besoins de surfaces de l'industrie.

Toujours à l'article 8c, mais à l'alinéa 1 bis, nous suivrons la minorité Wismer Priska qui propose de biffer cet alinéa et de maintenir la décision que notre conseil a adoptée en juin dernier. Permettre aux cantons de délimiter dans leurs plans directeurs des zones spéciales où la réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés à des fins d'habitation est autorisée fait peser le risque d'une augmentation des résidences, qu'elles soient primaires ou secondaires, hors[NB]de[NB]la[NB]zone[NB]à[NB]bâtir,[NB]ce[NB]qui[NB]irait à l'encontre du but de cette révision.

A l'article 24bis, nous rejetons la proposition de la minorité Graber, car la version proposée par la majorité nous paraît une meilleure solution pour traiter ce délicat problème des installations de télécommunication mobile. [PAGE 1687]

Enfin, à l'article 37a alinéa 2, nous suivrons la minorité Flach. Il est important que les restaurants et hôtels construits avant 1980 ne puissent être démolis, reconstruits et agrandis que de façon mesurée, sinon cela serait contraire à l'objectif même de la révision.