Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-09-18

Wortprotokoll

Le besoin propre est un sujet dans lequel les intérêts et les droits des bailleurs et des locataires se rencontrent de façon particulière. Sur le plan juridique, il s'agit de questions de propriété et de possession.

Le Conseil fédéral peut comprendre que des procédures passant par plusieurs instances puissent être pénibles pour les propriétaires qui souhaitent utiliser eux-mêmes une maison ou un appartement. Mais il peut y avoir des intérêts légitimes pour les locataires à rester dans le logement loué et à ne pas devoir chercher un nouveau lieu de vie. Il faut bien voir que les deux parties contractantes peuvent se comporter de manière abusive. Ainsi, il peut arriver que le besoin propre ne soit invoqué que comme prétexte pour mettre fin au contrat de bail.

De l'avis du Conseil fédéral, une intervention législative ne se justifie pas et serait même disproportionnée. Pourquoi et comment le Conseil fédéral arrive-t-il à cette appréciation? La réglementation en vigueur de la résiliation du bail en cas de besoin propre du bailleur ou de ses proches a vu le jour dans le cadre d'une révision législative d'envergure. Elle repose ainsi sur une évaluation des intérêts respectifs des bailleurs et des locataires.

En outre, la statistique des procédures de conciliation que l'Office fédéral du logement publie deux fois par an sur la base des données des cantons donne une image extrêmement intéressante. Dans une nette majorité des procédures de conciliation concernant la résiliation ordinaire, la résiliation extraordinaire et la prolongation du bail, le règlement se fait par accord entre les bailleurs et les locataires.

Dans la plupart des cas mentionnés, il n'est donc pas nécessaire de saisir le tribunal civil. Les locataires et les bailleurs peuvent ainsi contribuer, avec les autorités de conciliation, à une solution rapide et durable. Les dispositions en vigueur, du point de vue du Conseil fédéral, ménagent suffisamment de place à des solutions avalisées par les deux parties au contrat de bail. On ne devrait pas procéder sans raison impérieuse à une modification du droit en vigueur.

A la lumière de ces considérations, le Conseil fédéral propose de ne pas entrer en matière sur le projet et donc de suivre la minorité de votre commission.

Monsieur le conseiller aux Etats Fässler, vous avez dit dans votre intervention - et cela m'a surpris - qu'il ne fallait en tout cas pas que les propriétaires se fassent des illusions. Cela me fait me poser encore davantage de questions sur l'utilité de cette révision.