Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-09-18

Wortprotokoll

Le projet issu du Conseil national prévoit deux adaptations par rapport au droit en [PAGE 772] vigueur, en ce qui concerne les motifs de refus de consentement: d'une part, l'énumération des motifs de refus ne doit plus être exhaustive et, d'autre part, un nouveau motif de refus est introduit.

La majorité de votre commission veut renoncer au mot "notamment" - "insbesondere" - et en arrive donc à l'énumération exhaustive des motifs de refus. Dans une autre vie de parlementaire, j'ai le souvenir que quand on avait certains doutes, on mettait l'adverbe "notamment" pour être sûr de couvrir le plus de cas possible, mais cela engendrait de l'insécurité juridique. Le Conseil fédéral estime que l'énumération exhaustive des motifs de refus apporte davantage de sécurité juridique par rapport à la version proposée par le Conseil national et la proposition de la minorité Fässler Daniel. D'ailleurs, Monsieur le Conseiller aux Etats Caroni, vous avez parlé de "Mehrwert", de "Stabilisierung", ce qui veut dire plus de sécurité et plus de certitudes.

Le droit en vigueur permet déjà de tenir compte de nouveaux développements par le biais de l'interprétation. Selon la nouvelle loi, en plus de cet aspect soulevé par l'adverbe "notamment", le bailleur doit en outre pouvoir refuser son consentement si la durée prévue de la sous-location dépasse deux ans - il s'agit du même article.

Comme je l'ai dit dans le débat d'entrée en matière, on peut comprendre cette demande, mais la limite proposée est trop rigide. Dans certains cas, une durée plus longue peut s'avérer judicieuse ou une durée plus courte se révéler abusive. En outre, des questions se posent encore quant au calcul de cette durée. Jusqu'à présent, la jurisprudence s'est chaque fois prononcée sur la dimension temporelle en tenant compte des circonstances concrètes et le[NB]Conseil[NB]fédéral[NB]pense[NB]que[NB]cette[NB]approche devrait être maintenue.

Je vous propose de suivre la proposition de la majorité et de supprimer l'adverbe "notamment" dans cet article, mais je le dis encore une fois, le Conseil fédéral aurait, quant à lui, préféré qu'on ne touche pas à ces dispositions.