preparatory:AB 325720

Wortprotokoll

Comme avocat de l'Association suisse des locataires (Asloca), j'ai défendu pendant dix-sept ans plusieurs milliers de locataires devant la commission de conciliation et devant le tribunal des baux et loyers pour des litiges de tout ordre: les loyers abusifs à la conclusion du bail, les hausses de loyer injustifiées, les congés donnés aux locataires, etc. Dans ces affaires-là, les congés en cas de besoin du bailleur ou de ses proches étaient les cas où se manifestait la plus grande mauvaise foi des bailleurs. En effet, l'argument du besoin propre était utilisé. Cela a été évoqué de manière très juste par la porte-parole de minorité: il est utilisé pour donner le congé, mais pas pour donner ensuite le logement à quelqu'un de la famille ou de proche, mais pour relouer plus cher. Nous avons eu, dans le cadre de la défense de ces locataires, de très nombreux cas de ce genre-là.

La proposition faite aujourd'hui par la majorité vise à modifier légèrement le texte, c'est-à-dire que nous passons du "besoin urgent" du propriétaire pour bénéficier d'un privilège contre les protections contre la résiliation du droit du bail à la notion de besoin "important et actuel". En d'autres mots, on change la balance des intérêts. De fait, on incite beaucoup le tribunal, voire la commission de conciliation à donner davantage de poids à la demande venant de la part du bailleur pour ce besoin propre qu'il invoque.

Dans les faits, il n'y aujourd'hui pas de problème d'application du droit. Ce n'est qu'une construction juridique, idéologique et politique pour faciliter encore une fois les résiliations dans cette stratégie mise en place consistant à d'abord résilier puis à procéder ensuite à des majorations de loyer plus importantes.

C'est vraiment le leitmotiv que l'on retrouve dans les deux révisions que nous traitons cet après-midi. L'une a déjà été traitée tout à l'heure; nous le retrouvons maintenant. C'est intéressant que, dans les deux cas, le Conseil fédéral dise qu'il n'y a pas de nécessité de modifier le droit du bail - ici aussi -, parce qu'en fait, le mécanisme fonctionne. Il n'y a pas besoin de modifier le droit du bail au détriment des locataires, en favorisant la partie bailleresse.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, il est clair que c'est une stratégie politique qui est mise en place. C'est regrettable, parce que cette révision fera l'objet, comme la première, d'un référendum de l'Asloca, car il faut pouvoir défendre correctement les intérêts de la majorité des locataires de ce pays, qui aujourd'hui n'a pas besoin de résiliations de baux supplémentaires, mais a plutôt besoin d'aides pour protéger le logement et le pouvoir d'achat, en évitant des majorations de loyer indues.

Je vous invite à suivre la minorité de la commission.