Vara Céline · Ständerat · 2023-09-18

Wortprotokoll

La motion du Conseil national, déposée par Mme Christine Badertscher, vise à intégrer le bien-être des animaux dans le chapitre sur la durabilité des accords de libre-échange.

L'auteure de la motion rappelle que la majeure partie des importations annuelles de viande, qui dépassent 95[NB]000 tonnes, provient d'élevages de masse et de méthodes de production cruelles ou de captures d'animaux sauvages, les animaux étant transformés pour le marché suisse dans des conditions extrêmement cruelles, comme c'est le cas pour les quelque 45 tonnes de cuisses de grenouilles importées. L'auteure de la motion demande, pour que les accords de libre-échange répondent aux attentes croissantes des consommateurs et consommatrices en matière de bien-être animal, que l'on fasse figurer dans les futurs rapports les aspects relatifs à la protection des animaux en plus des aspects usuels concernant le développement durable.

Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter la motion tout en disant comprendre les préoccupations de l'auteure de la motion. Il estime qu'une réponse efficace exige en premier lieu que nous nous engagions dans les instances internationales compétentes et rappelle que la Suisse s'engage sur ces questions dans le cadre de l'Organisation mondiale de la santé animale. Le Conseil fédéral s'est dit prêt à compléter cet engagement dans le cadre de négociations commerciales bilatérales, lorsque c'est possible.

Le Conseil fédéral estime que la priorité devrait être donnée à la substance et non à l'emplacement concret des dispositions. Il considère que l'exigence de la motion de le faire obligatoirement dans le chapitre sur la durabilité d'un accord de libre-échange est trop restrictive et même, le cas échéant, pourrait être contre-productive.

C'est pourquoi le Conseil fédéral a proposé une autre formulation: "Le Conseil fédéral est chargé de s'engager pour que le bien-être animal figure explicitement dans les futurs accords de libre-échange de l'AELE." Sous cette forme, selon le Conseil fédéral, il serait tenu compte dans la motion, premièrement, du fait que la Suisse ne décide pas seule du contenu des accords de libre-échange, mais en collaboration avec les autres Etats et le partenaire de négociation concerné. Deuxièmement, nous aurions la flexibilité nécessaire pour ancrer les dispositions correspondantes dans l'accord là où elles ont le plus de sens et pas obligatoirement dans le chapitre sur la durabilité, comme le demande l'auteure de la motion.

Les membres de la commission ont accepté à l'unanimité de retenir la proposition d'amendement du Conseil fédéral, en suivant les arguments complets du Conseil fédéral.