Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-09-18

Wortprotokoll

Cette motion charge le Conseil fédéral d'élaborer une position sur les projets de réglementation actuelle de l'Union européenne en matière de numérisation, de définir clairement les compétences et de s'impliquer activement à Bruxelles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion parce qu'elle n'apporte pas de valeur ajoutée concrète. Les demandes de la motion sont en fait déjà satisfaites.

Le Conseil fédéral a défini les positions de la Suisse en matière numérique dans diverses stratégies. Les compétences sur les différents thèmes sont clairement définies. Au sein de l'administration fédérale, un document à ce sujet est d'ailleurs disponible au public; il tire également des conclusions transversales. Enfin, la Suisse participe déjà autant que possible aux projets de réglementation de l'Union européenne.

En acceptant cette motion, vous créeriez avant tout une surcharge administrative et une duplication des processus existants. Cela conduirait à une dispersion des ressources qui n'aurait pas d'effets tangibles. A ce niveau, la motion est même contre-productive.

Que se passe-t-il actuellement? Où en sont les travaux? La politique numérique de la Commission européenne a bien sûr des répercussions sur notre pays, car nous sommes très étroitement liés à l'Espace économique européen, de plus les activités numériques sont souvent de nature transfrontalière. Comme mentionné, il existe différentes stratégies dans le domaine de la numérisation en Suisse, notamment, depuis de nombreuses années, la stratégie nationale du Conseil fédéral intitulée "Suisse numérique". De plus, depuis 2020, le Conseil fédéral dispose également d'une stratégie de politique étrangère numérique. Avec l'adoption de cette stratégie, le Conseil fédéral a reconnu le numérique comme[NB]une[NB]thématique[NB]prioritaire de la politique extérieure de notre pays.

Pour ce qui concerne spécifiquement la politique numérique de l'Union européenne (UE), j'aimerais rappeler qu'un groupe de coordination interdépartemental dirigé par l'Office fédéral de la communication (OFCOM) et par le Département fédéral des affaires étrangères analyse régulièrement les axes de travail de l'Union européenne et leurs conséquences sur la Suisse. Cet organe, actif depuis 2016, a défini des compétences claires au sein de l'administration fédérale pour[NB]les[NB]différentes[NB]mesures de l'UE. Il coordonne les activités relatives à la stratégie numérique de l'UE au sein de la Suisse.

Le Conseil fédéral a déjà lancé de vastes travaux dans le domaine numérique, entre autres sur la base des analyses de la politique numérique de l'UE mentionnée plus haut, par exemple dans les domaines de la régulation des plateformes, de la concurrence ou de l'intelligence artificielle. Un exemple similaire est la réglementation prévue des grandes plateformes de communication en ligne, que le DETEC était en train de l'élaborer. En raison de la pertinence de la législation de l'UE sur ce projet, ce dernier devra s'appuyer sur[NB]les[NB]dispositions[NB]du[NB]Digital Services Act lorsque cela est approprié.

De plus, un grand nombre d'interpellations parlementaires concernant les thèmes mentionnés dans la motion sont en traitement au Parlement. Les mesures en cours sont très souvent présentées en détail dans les avis du Conseil fédéral correspondants. Le Conseil fédéral est donc déjà très actif dans les domaines touchés par la politique numérique de l'UE.

L'autrice de la motion demande aussi - je l'ai dit - une participation plus active de la Suisse à Bruxelles. Comme nous le savons tous, la Suisse, en tant que non-membre, ne peut pas directement participer au processus législatif de l'UE. Néanmoins, notre pays défend ses intérêts en entretenant des contacts réguliers avec l'Union européenne à plusieurs niveaux. Elle le fait à travers son réseau extérieur, à savoir en premier lieu par le biais de la mission de la Suisse auprès de l'Union européenne à Bruxelles. De plus, dans la mesure du possible, la Suisse participe aux groupes de travail techniques et autres plateformes avec des experts de haut niveau européens, contribuant ainsi au débat sur la politique numérique de l'Union européenne. Notre pays joue aussi un rôle très actif dans la réglementation internationale en matière d'intelligence artificielle: il préside le comité compétent au sein du Conseil de l'Europe, où un accord international contraignant sur l'intelligence artificielle est en cours d'élaboration.

Cependant, vous le savez, l'Union européenne considère la coopération avec la Suisse dans le domaine du numérique également à la lumière des relations globales entre la Suisse et l'UE. Pour cette raison, notre participation à Bruxelles est devenue plus difficile. La Suisse a d'ailleurs été exclue de plusieurs programmes et groupes européens dans le domaine de la numérisation, et n'a même plus le statut [PAGE 790] d'observatrice. On peut donc dire que nos possibilités de participation à Bruxelles ont fortement diminué, mais l'adoption de cette motion n'y changera strictement rien.

En conclusion, le Conseil fédéral fait tout ce qui est en son pouvoir dans le contexte de la politique européenne. Les compétences au sein de l'administration fédérale sont claires, tout comme les positions du Conseil fédéral. Les stratégies numériques d'ordre général ne manquent pas non plus. Là où cela est judicieux et vraiment nécessaire, le Conseil fédéral a entrepris des travaux de réglementation en Suisse. Je vous donne quelques exemples: les réglementations prévues des plateformes de communication, l'interdiction existante du géoblocage, la lex Booking, la lex Netflix ou bien la nouvelle loi sur la protection des données. Les demandes de renforcement de la participation au niveau européen ne sont pas pertinentes, car elles ne dépendent tout simplement pas uniquement de la volonté de notre pays.

Vu ce que je viens de vous dire, le Conseil fédéral ne voit pas la valeur ajoutée d'un mandat supplémentaire. Encore une fois - je vous l'ai dit -, la motion entraînerait avant tout une surcharge administrative et une duplication des processus existants.

Pour toutes ces raisons, je vous prie, comme la minorité de votre commission, de la rejeter.