Buffat Michaël · Nationalrat · 2023-09-19

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques de notre conseil a décidé, le 12 mai 2023, de déposer une motion de commission chargeant le Conseil fédéral de biffer l'exclusion du principe de la transparence de l'ordonnance sur les prêts d'aide supplémentaires sous forme de liquidités et l'octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d'aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d'importance systémique, et de ne pas abandonner ce principe dans les projets de bases légales qu'il pourrait encore créer.

Tout d'abord, je tiens à souligner l'importance fondamentale de la transparence dans le fonctionnement de notre démocratie. La loi sur la transparence est établie pour renforcer la confiance du public dans nos institutions et pour garantir un contrôle démocratique efficace sur les décisions gouvernementales. C'est un principe que nous devons préserver, sauf en des circonstances exceptionnelles.

Dans ce contexte particulier, le Conseil fédéral a décidé, à l'article 6 alinéa 3 de l'ordonnance, d'exclure du champ de la loi sur la transparence l'accès aux documents officiels. La décision d'exclure l'application de la loi sur la transparence a été motivée par le fait de ne pas compromettre la circulation des informations dans le cadre posé par l'ordonnance, et ce, dans le but d'assurer la stabilité des marchés financiers et de protéger ainsi l'économie.

Cependant, pour la commission, il n'est pas opportun de rejeter en bloc dans une ordonnance l'accès du public à des informations et des documents. La loi sur la transparence comporte suffisamment de mécanismes de protection pour limiter, si besoin, cet accès au nom d'intérêts publics ou privés; cela s'applique également à cette ordonnance. Cette exclusion en bloc est assez problématique dans une ordonnance de nécessité, eu égard à la portée des décisions prises.

Le 6 septembre dernier, le Conseil fédéral a décidé d'abroger l'article 6 alinéa 3 de l'ordonnance et de renoncer à transposer la disposition dans le droit ordinaire, satisfaisant ainsi les objectifs de la motion. C'est pourquoi cette dernière sera retirée à l'issue de ce débat.