Amaudruz Céline · Nationalrat · 2023-09-19

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances a décidé, en date du 26 juin 2023, de déposer la motion 23.3961, "Evaluer de manière appropriée les sociétés de personnes pour le calcul de l'impôt sur la fortune". Cette motion fait suite à l'initiative parlementaire Amaudruz 21.520, "Pour un calcul de la valeur vénale des titres non cotés correspondant à la valeur comptable de l'entreprise".

En date du 9 janvier 2023, la commission a refusé de donner suite à mon initiative parlementaire, par 17 voix contre 7 et 1 abstention. Elle visait à adapter la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, de sorte que la valeur vénale des titres non cotés corresponde à la valeur comptable de l'entreprise, dans les cas où le transfert des actions ne s'accompagnerait pas de la récurrence des bénéfices usuellement réalisés.

La majorité de la commission a considéré que la modification de l'article 14 de la loi sur l'harmonisation fiscale, visée par l'initiative parlementaire, ne permettait pas d'atteindre ce but. En effet, elle craignait qu'une estimation fondée sur la valeur comptable ne conduise à une sous-imposition et, ainsi, à une perte de recettes pour les cantons en cas de changement concernant les rendements des PME ayant fait l'objet d'une reprise.

Une minorité de la commission souhaitait donner suite à cette initiative, considérant que le droit en vigueur était inadapté, notamment en ce qui concerne l'imposition des petites entreprises dont les recettes sont entièrement générées par le ou la propriétaire.

Malgré le refus de donner suite à l'initiative, la commission a souhaité approfondir cette thématique et a procédé à des auditions à ce sujet. C'est donc le 26 juin dernier que la commission s'est penchée de manière plus approfondie sur la façon d'évaluer de manière appropriée les sociétés de personnes pour le calcul de l'impôt sur la fortune. Ce jour-là, elle a entendu des représentants de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, de la Conférence suisse des impôts, d'Expert Suisse et de l'Union suisse des arts et métiers.

Du point de vue de la majorité de la commission, ces auditions ont confirmé qu'il était nécessaire d'adapter la législation en la matière. En vertu de l'article 14 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, les cantons sont tenus d'estimer la fortune à sa valeur vénale. Or, en ce qui concerne les PME, la valeur vénale théorique ne correspond souvent pas à la valeur réelle du marché, ce qui pose bien évidemment un[NB]problème,[NB]notamment[NB]dans[NB]le[NB]cas d'un règlement de succession.

C'est ainsi, par 16 voix contre 8, que la commission a décidé de déposer la motion sur laquelle vous allez vous prononcer dans quelques instants, dont l'objectif principal est que, dans le cadre de l'imposition sur la fortune, l'évaluation des[NB]sociétés[NB]de[NB]personnes[NB]soit fondée sur la valeur intrinsèque.

Au nom de la commission, je vous prie de bien vouloir soutenir cette motion.