Nantermod Philippe · Nationalrat · 2023-09-19

Wortprotokoll

Etant représentant d'une région à fort risque sismique, je suis particulièrement concerné par le sujet que je vous présente aujourd'hui: la possibilité de déduire fiscalement les investissements de protection sismique.

Comme vous le savez, la Suisse pourra être touchée - et c'est fort probable - par un tremblement de terre dans les années à venir. Comme on a pu le voir dans des régions pas si éloignées de la nôtre, les conséquences d'un tel tremblement de terre peuvent être catastrophiques pour la population et pour les biens. Les investissements dans les protections sismiques ne sont pas obligatoires en Suisse pour les bâtiments déjà construits. Les vieux bâtiments, construits dans les années 40, 50 ou 60, présentent des risques considérables si un jour nous devions subir un fort tremblement de terre, avec des résultats qui pourraient être dramatiques pour les personnes qui les habitent. Aussi, si, dans les bâtiments publics, nous investissons beaucoup d'argent pour mettre aux normes les constructions, ce n'est pas le cas pour l'ensemble des bâtiments privés. Cela pourrait avoir un coût élevé, qui serait naturellement beaucoup plus élevé que le coût d'investissement nécessaire.

Notre législation fiscale permet actuellement de déduire l'assurance sismique. Si vous investissez annuellement 2000 ou 2500 francs auprès d'une assurance privée pour couvrir la reconstruction de votre bien en cas de catastrophe sismique, chaque franc investi peut être déduit fiscalement. Toutefois, le Tribunal fédéral a estimé dans une jurisprudence récente que, vu que l'imminence d'un danger sismique n'était pas réalisée, l'investissement sismique ne constituait pas quant à lui une dépense d'entretien, mais une dépense d'investissement de votre bâtiment. Il en résulte qu'à chaque fois que vous investissez 1 franc pour améliorer la protection sismique de votre bâtiment, vous ne pouvez pas[NB]le[NB]déduire[NB]de[NB]votre[NB]revenu.[NB]Cela[NB]constitue ainsi un manque d'incitatifs à faire des investissements de protection sismique.

Dans votre réponse que j'ai lue avec beaucoup d'attention, vous parlez, Madame la conseillère fédérale, d'un effet d'aubaine. L'effet d'aubaine se définit en matière fiscale comme l'opportunité que saisirait l'administré de déduire fiscalement un investissement qu'il aurait de toute façon réalisé. Dans la pratique et dans les régions concernées, on voit en réalité que les personnes qui sont propriétaires de vieux bâtiments rechignent à faire ces investissements sismiques. Ils n'améliorent que peu la valeur réelle des bâtiments. Au moment de revendre un bâtiment, on ne prend pas tellement en considération la question de la protection sismique, contrairement à d'autres investissements relatifs, par exemple, à la protection énergétique, tels que l'isolation des bâtiments, des investissements dans des panneaux solaires, d'autres investissements tels que des places de parc ou encore des investissements de luxe comme les piscines. L'investissement sismique quant à lui n'est jamais mis en avant du point de vue immobilier.

Le risque est donc grand que les propriétaires soient très peu encouragés à faire les investissements qui sont pourtant indispensables pour se protéger contre l'éventualité d'une catastrophe naturelle telle qu'un tremblement de terre. Ainsi, dans notre système fiscal actuel, il est difficile de comprendre qu'on encourage les gens à investir par exemple dans des panneaux solaires, ou pour mieux isoler leurs bâtiments, mais qu'on ne les encourage pas à se protéger contre un risque aussi grave que celui d'un tremblement de terre. Je relève encore que notre Parlement s'est penché plusieurs fois sur la problématique des tremblements de terre en refusant - à mon avis à juste titre, mais c'est un débat qui revient fréquemment ici - l'adoption d'une assurance fédérale contre les tremblements de terre.

La proposition que je vous soumets ici, de pouvoir déduire fiscalement l'investissement dans une protection sismique a cet avantage de ne pas impliquer la Confédération - à l'exception d'une déduction fiscale bienvenue et qui permet d'améliorer la qualité du patrimoine bâti, et en particulier des vieux bâtiments.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir ma motion, qui ne présente naturellement que des avantages.