Maitre Vincent · Nationalrat · 2023-09-19

Wortprotokoll

A peu près n'importe quel étudiant en droit, dans ce pays, qui a suivi ne serait-ce qu'une introduction à la fiscalité sait que l'on ne peut pas taxer deux fois la même personne. Or, c'est précisément ce qui arrive, en matière de succession, en particulier avec la France, puisque nous n'avons plus de convention de double imposition depuis 2015.

Alors certains diront ici que la faute est à mettre du côté français, puisque c'est le Parlement, en réalité, qui a refusé de ratifier, de revoir cette convention de double imposition. D'autres, probablement, diront que c'est la faute du Parlement suisse, puisque c'est lui, je viens de le dire, qui a refusé de ratifier une modification de cette convention. Peu importe, finalement, de quel côté se trouvent les torts ou les reproches que l'on peut faire aux autorités politiques de France ou de Suisse: la réalité est absolument injustifiable, elle n'est pas admissible, car elle touche les contribuables, les citoyens qui, eux, se voient imposer deux fois en matière de succession - [PAGE 1757] une fois par la Suisse à des taux particulièrement élevés en fonction des cantons et une deuxième fois par la France à hauteur de 60 pour cent.

C'est arrivé à des frères français, de façon très concrète - les médias français et suisses s'en sont fait l'écho -, deux frères qui ont hérité de 125[NB]000 euros de la part d'un cousin domicilié en Suisse. Eh bien, sur ces 125[NB]000 euros, le canton de Genève a taxé une première fois à 55 pour cent et la France a taxé une deuxième fois à 60 pour cent.

Résultat des courses: avec un taux d'imposition à 115 pour cent, ces héritiers, au lieu de toucher 125[NB]000 euros, ont dû débourser 18[NB]000 euros, à verser aux fiscs suisse et français. C'est une situation choquante: cela contrevient gravement au principe de la capacité contributive des contribuables, et il faut absolument y remédier.

On pourrait être tenté de croire que cela ne concernerait que des citoyens français, puisque c'est la France qui taxerait une deuxième fois - après la Suisse -, une succession sur le territoire suisse. Ce serait oublier qu'il y a près de 204[NB]000 Suisses qui résident en France, et qui sont donc potentiellement concernés par ce manque de convention de double imposition, et donc par cette double taxation qui risque de les frapper. On a pu lire çà et là que le gouvernement français n'était pas tellement demandeur pour renégocier une telle convention de double imposition. De toute évidence, le Conseil fédéral ne l'est pas non plus, puisqu'il recommande de rejeter cette motion.

Mais cela serait faire fi des volontés du Parlement. Un certain nombre d'entre vous, dans cette salle, sont acquis à cette cause, car la situation est injuste et n'est pas acceptable. De source sûre, je sais qu'il en est de même du côté du Parlement français, puisque des députés à l'Assemblée nationale ont interpellé leur ministre sur la question pour que, lui aussi, prenne son bâton de pèlerin et rouvre les discussions avec notre gouvernement pour convenir à nouveau d'une convention de double imposition.

Quel que soit le bord politique dans cette assemblée, tout le monde conviendra de dire qu'être taxé à hauteur de 115 pour cent est profondément déraisonnable et profondément choquant et qu'il faut de toute urgence y remédier.

Pour cette raison, je vous invite à adopter ma motion et à demander au Conseil fédéral d'aller renégocier avec la France une convention de double imposition sur les successions.