Marty Dick · Ständerat · 2000-03-08

Wortprotokoll

L'exécution de la peine a toujours été considérée comme un acte typique de souveraineté. L'extraordinaire développement de la mobilité des personnes a cependant posé et pose de nouveaux problèmes à la justice pénale, en particulier au système pénitentiaire. Dans les prisons, et pas seulement dans nos [PAGE 40] prisons, mais dans tous les établissements pénitentiaires de tous les pays, le nombre des détenus étrangers est en constante augmentation. Dans nos établissements pénitentiaires, il y a de plus en plus de personnes condamnées qui proviennent de pays éloignés, et toujours plus de Suisses sont condamnés et détenus dans des pays lointains. Ces nouvelles réalités posent des problèmes nouveaux aux administrateurs pénitentiaires. La coexistence de plusieurs cultures, de plusieurs langues, d'habitudes de vie très différentes en milieu carcéral n'est pas aisée, elle est même très souvent hautement problématique. En plus, l'un des buts essentiels de l'exécution de la peine, la resocialisation, est sérieusement compromis. La réinsertion sociale, dans une société qui n'est pas la sienne, n'a en effet que très peu de chance de réussir. C'est plutôt le contraire qui est la règle. Les chances d'un nouveau départ, après l'exécution de la peine purgée à l'étranger, peut-être dans un pays très lointain, sont généralement moindres.

Le Conseil de l'Europe a reconnu le problème et a proposé, en 1983, une Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, qui permet aux détenus qui en font la requête, de purger leur peine dans leur pays d'origine.

C'est donc une convention animée par un esprit humanitaire, mais aussi dans l'intérêt même de l'exécution de la peine, vu que cette mesure est apte à favoriser la réinsertion sociale.

La Suisse a adhéré à cette convention en 1988. Des cas de citoyens suisses condamnés et purgeant de très lourdes peines en Thaïlande ont fait l'objet d'interventions parlementaires invitant le Conseil fédéral à conclure un accord allant dans ce sens avec le Royaume de Thaïlande. En fait, la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement est également ouverte aux pays non membres du Conseil de l'Europe. La Thaïlande et la Suisse auraient donc pu se référer à cette convention, car il aurait suffi que la Thaïlande y adhère. Cependant, la Thaïlande a refusé cette voie et a préféré conclure un accord bilatéral avec notre pays. Le traité a été précédé de négociations longues et, il faut le dire, difficiles, les discussions ayant commencé en 1991 déjà. Le message décrit les différentes étapes de ces négociations, qui ont finalement abouti, en 1997, à la signature du présent traité par M. Koller, alors président de la Confédération, lors d'un voyage à Bangkok.

La Suisse aurait certainement souhaité obtenir des résultats plus consistants, mais, au vu de la diversité des systèmes juridiques et en considération de la disponibilité des autorités thaïlandaises, peu enclines à faire des concessions, il faut considérer cet accord comme étant le maximum de ce que l'on pouvait obtenir.

Apparemment, d'autres pays européens n'ont guère obtenu davantage dans le cadre de traités analogues conclus avec le Royaume de Thaïlande. Aux termes de ce traité, le détenu peut retourner dans son pays pour exécuter la peine qui lui a été infligée. Ceci implique son accord, l'accord du pays qui a prononcé la condamnation, ainsi que celui du pays d'origine. Le système des peines du droit thaïlandais a empêché, en fait, que l'on reprenne telles quelles les solutions de la Convention européenne. En matière d'infraction aux dispositions sur les stupéfiants, par exemple, les tribunaux thaïlandais infligent des peines infiniment plus lourdes que celles prononcées dans des cas analogues en Suisse ou en Europe en général. Deux Suisses purgent actuellement des peines de 40 ans pour trafic d'une quantité relativement modeste de drogue.

La Thaïlande a ainsi exigé qu'un transfèrement n'entre en considération qu'après que le condamné aura purgé une partie de sa peine en Thaïlande même. La requête du transfèrement doit, d'autre part, être présentée par l'Etat d'origine. C'est l'Etat d'origine qui doit faire toutes les démarches nécessaires qu'exige cette procédure.

La Convention européenne sur le transfèrement prévoit que l'Etat d'origine adapte la peine à exécuter à son ordre juridique. La Thaïlande qui prévoit, en matière de drogue, des peines qui vont jusqu'à 50 ans de prison, n'a pas accepté ce principe. La Suisse, de son côté, ne peut pas exécuter des peines qui dépassent le maximum prévu par notre droit pour la même infraction - en l'occurrence, pour les stupéfiants, 20 ans -, sans quoi elle violerait son propre ordre public.

La Thaïlande s'est ainsi réservé le droit de refuser le transfèrement, si la peine qui reste à exécuter est supérieure au maximum de la peine prévue en Suisse. Il faut dire qu'en Thaïlande, si les peines sont tellement lourdes, il y a aussi un mécanisme de remise de peine et de grâce qui est beaucoup plus fréquent que chez nous. Donc, à la fin, les peines ne sont pas intégralement exécutées.

Bref, ce traité ne concernera pas un très, très grand nombre de personnes. Il est néanmoins à même de résoudre certaines situations particulièrement pénibles, et nos négociateurs ont obtenu, nous le croyons en commission, le maximum de ce qui pouvait être obtenu aujourd'hui.

La commission vous recommande par conséquent d'approuver le traité.