Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2023-09-20

Wortprotokoll

Le groupe des Verts vous recommande, comme cela vient d'être dit par ma collègue Brenzikofer, l'entrée en matière sur ce projet. Ce n'est pas une révolution, mais une mesure simple qui permet de conserver ce que l'on appelle le substrat économique ainsi que les entreprises dans des situations où elles risquent d'être [PAGE 1777] morcelées, lorsque des chefs d'entreprises n'ont pas pris de dispositions testamentaires. Cela concerne, selon les chiffres qu'on nous a donnés et qui ont déjà été cités, probablement quelque 3000 cas en Suisse. Ce n'est donc pas anodin. On parle de 3000 entreprises, et bien sûr, donc, des emplois qui correspondent à ces entreprises, de la prospérité et du tissu économique qui est lié à ces entreprises.

J'ai bien écouté, dans le débat d'entrée en matière, les objections formulées par nos collègues qui défendent la non-entrée en matière. Ces objections sont de deux ordres. Le premier argument, qui est celui rappelé notamment par M.[NB]Sidney Kamerzin, consiste à dire qu'il ne faut pas ajouter cet instrument, parce que les règles, qui ont été assouplies, sur la réserve, donnent déjà une grande liberté aux chefs d'entreprise qui souhaiteraient attribuer une entreprise plutôt à un de leurs enfants qu'à un autre. Mais cet argument n'est pas pertinent. On parle des cas où les chefs d'entreprise n'ont pas pris de dispositions testamentaires! Bien sûr que ces règles ont été assouplies; c'est tout à fait correct de le rappeler; c'est une bonne chose. Elles permettent, dans les cas où les personnes concernées planifient leur succession, d'avoir plus de flexibilité, mais nous parlons des autres situations où la personne concernée n'a pas pris ses dispositions.

Rappelons quand même que l'on ne parle pas que de personnes qui seraient négligentes ou qui arriveraient en fin de carrière sans avoir pensé à planifier leur succession. On parle également des cas de décès subits, inattendus, où quelqu'un, malheureusement, passe l'arme à gauche, comme le dit l'expression populaire, sans avoir pris ses dispositions pour la suite de son entreprise.

Le deuxième argument utilisé dans ces débats est celui de la complexité de la mise en oeuvre. Notre collègue Schwander l'a évoqué à l'instant. A ce sujet, j'aimerais dire que la pratique des tribunaux devra s'adapter et devra probablement clarifier un certain nombre de règles du jeu, dont la question centrale qui est de savoir quels sont les critères qui permettent d'attribuer l'entreprise en question à un héritier plutôt qu'à un autre.

Mais la complexité réside dans le fait que, lorsqu'il y a conflit entre des cohéritiers sur qui peut reprendre l'entreprise et en assumer la marche des affaires, ce conflit s'inscrit dans le cadre du partage successoral. Cet élément de complexité existe aujourd'hui. Avec le projet de loi, on va résoudre une partie de cette complexité - pas entièrement bien sûr - grâce à cette règle qui permet au juge d'attribuer le droit de poursuivre l'activité de l'entreprise à l'héritier le mieux placé.

Enfin, je me permets une dernière remarque avant de dire un mot sur les modifications de la commission. La question a été soulevée de savoir si, lorsqu'il y a un repreneur ou un acheteur pour l'entreprise, il est juste de contraindre l'héritier qui n'obtient pas l'entreprise à subir la reprise de l'entreprise par son cohéritier plutôt que de simplement bénéficier de la vente, avec le produit qui serait ensuite redistribué entre les cohéritiers. C'est une question légitime à laquelle le projet ne répond pas. On peut néanmoins apporter un élément de réponse en disant que les tribunaux, dans cette appréciation de savoir si un héritier est adéquat et bien placé pour reprendre l'entreprise, pourront se demander si, au lieu d'attribuer l'entreprise à héritier, il faut privilégier une vente de cette dernière. Le cas échéant, les cohéritiers pourraient immédiatement se partager le produit de la vente.

Je termine avec une brève mention des travaux de la commission. Elle a, à juste titre, décidé d'atténuer quelque peu la dureté du délai d'attente du paiement pour l'héritier qui ne reprend pas l'entreprise en le faisant passer de 10 à 5 ans. Il paraît néanmoins juste de suivre la proposition de la minorité Flach, qui permettra au tribunal, dans les cas exceptionnels et si les circonstances le justifient, d'octroyer un délai de paiement de 10 ans. En d'autres mots, oui pour un délai qui protège mieux le cohéritier, mais avec la possibilité d'accepter des exceptions lorsque les circonstances le commandent.

La commission a aussi discuté des conditions dans lesquelles des sûretés devaient être fournies. Nous vous recommandons de suivre la majorité de la commission et d'en rester à la proposition qui permet de fournir des sûretés, mais seulement lorsque des circonstances particulières le justifient, sans quoi une complexité supplémentaire serait introduite autour de la question des sûretés, avec des litiges judiciaires où les cohéritiers se battront devant le tribunal pour savoir si des sûretés doivent être fournies et à quelles conditions.