Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-09-20

Wortprotokoll

Le 9 décembre dernier, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE).

En tant que ministre de l'économie, il s'agit d'une étape extrêmement importante. En effet, des réglementations mesurées, efficaces, et une charge administrative aussi faible que possible sont des éléments cruciaux pour des conditions-cadres favorables à l'économie et aux entreprises. La plupart des gens sont d'accord sur ce point. Il est néanmoins plus délicat de s'accorder sur la question de comment réussir à maintenir la charge administrative à un niveau aussi bas que possible malgré un monde de plus en plus complexe.

Ces dernières années, de nombreuses idées ont été mises sur la table quant à la manière de maîtriser la réglementation. De nombreux instruments sont à première vue attrayants, mais s'avèrent toutefois complexes, onéreux ou ont des effets collatéraux problématiques.

Le Conseil fédéral est conscient que les efforts visant à alléger la charge des entreprises peuvent et doivent être intensifiés. Mais nous ne partons pas de zéro, loin s'en faut. Des instruments convaincants, comme les analyses d'impact de la réglementation, existent déjà depuis longtemps et ils ont encore été renforcés récemment. Le portail numérique pour les prestations des autorités, qui a été évoqué plusieurs fois, Easygov, se développe également.

Le projet de LACRE vise à réduire la charge réglementaire des entreprises et à développer la numérisation des prestations de l'administration pour les entreprises. Avec les mesures qu'elle contient, cette loi s'attaque à réduire la charge administrative liée aussi bien aux nouvelles réglementations qu'aux réglementations existantes.

Une charge réglementaire élevée fait particulièrement souffrir les petites et moyennes entreprises (PME). Les allègements visés par cette loi sont donc particulièrement importants pour cette catégorie d'entreprises, qui compose l'essentiel de notre tissu économique. Le Conseil fédéral a identifié un besoin d'agir en particulier sur les points suivants.

Premièrement, nous devons nous pencher sur les réglementations existantes. Le droit fédéral est constitué de plus de 70[NB]000 pages de réglementation. Il n'existe toutefois pas de mécanisme systématique pour réexaminer cette montagne de réglementation et y rechercher de manière ciblée des possibilités d'allègement. La LACRE comble ce manque. Elle introduit avec des études dites sectorielles un mécanisme systématique pour identifier le potentiel et mettre en oeuvre des mesures d'allègement dans les réglementations existantes. Un certain nombre de domaines sera donc examiné chaque année. Il peut s'agir d'une réglementation sectorielle, comme le droit des denrées alimentaires, ou un thème transversal, comme les procédures d'autorisation.

Deuxièmement, le Conseil fédéral veut accorder une attention particulière aux PME. L'administration fédérale devra rechercher systématiquement des mesures de simplification lors de l'élaboration de nouvelles réglementations. C'est le nouvel instrument des vérifications préalables - en allemand les "Prüfpflichten".

Troisièmement, les coûts de la réglementation doivent être rendus encore plus transparents. Si nous n'identifions pas les charges qui pèsent sur les entreprises, il est bien compliqué de vouloir les éviter. La LACRE fixe des exigences concrètes en matière d'estimation des coûts de la réglementation pour les entreprises applicables à tout nouveau projet législatif. Elles renforceront ainsi les bases de décision du Conseil fédéral, certes, mais aussi les vôtres, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement.

Finalement, la cyberadministration et le développement du guichet virtuel central Easygov contribuent à l'allègement administratif des entreprises. Le projet de loi crée une base légale explicite qui charge le Conseil fédéral d'exploiter un guichet virtuel central visant à faciliter les prestations administratives pour les entreprises.

Sur cette plateforme conçue comme un guichet unique, les entreprises doivent pouvoir accéder à toutes les prestations des autorités publiques, quel que ce soit le niveau, lorsqu'il s'agit de droit fédéral. Pour s'assurer qu'il est bel et bien unique, le principe est que les autorités doivent rendre accessibles leurs prestations électroniques pour les entreprises au moyen du guichet virtuel central. Le développement de ce guichet permettra un allégement direct, immédiat et concret. L'accès à toute une série de prestations par cette plateforme permettra de simplifier sensiblement la vie des entreprises, comme les premières expériences le démontrent clairement.

Le but de ce nouveau projet de loi est clair: nous voulons alléger les charges des entreprises et avancer dans [PAGE 1793] la numérisation des prestations administratives. Certes, certaines mesures impliquent une charge de travail supplémentaire du côté de l'administration. Toutefois, les ressources devraient être largement compensées par l'amélioration de futures réglementations et l'optimisation des réglementations existantes.

Je souhaite peut-être encore rappeler que le projet de LACRE a reçu un accueil dans l'ensemble très favorable lors de la procédure de consultation. Cela a d'ailleurs été rappelé à cette tribune. Les participants ont largement constaté la nécessité de mettre en place des mesures efficaces pour alléger la charge qui pèse sur les entreprises. Ils ont approuvé les instruments proposés.

En outre, je me réjouis que le Conseil des Etats ait déjà approuvé ce projet de loi à une nette majorité.

Le Conseil fédéral vous propose de suivre votre commission, d'entrer en matière sur le projet et de rejeter les propositions de renvoi du dossier au Conseil fédéral. Pour le moment, je m'en tiens aux considérations relatives à l'entrée en matière. Je m'exprimerai ultérieurement lors de la discussion par bloc sur les diverses propositions.

Les deux propositions de minorité, les minorités Michaud Gigon et Wermuth, qui demandent le renvoi de l'ensemble du projet, visent à élargir le champ d'action de la loi. Malgré toute la sympathie que l'on peut avoir pour des préoccupations telles que le renforcement du pouvoir d'achat, ces idées passent à côté du mandat de la motion, dont cette loi est la conséquence. Nous ne pouvons pas résoudre tous les défis avec cette seule loi. Il faut également éviter de surcharger le projet. Au vu du soutien important obtenu lors de la consultation, il faut maintenant aller de l'avant avec cet objectif concret d'alléger la charge des entreprises, et cela, rapidement.

Cela permet d'améliorer les conditions-cadres pour l'économie et contribue à promouvoir l'attractivité de notre place économique. Cela profite également indirectement et directement aux citoyennes et citoyens de notre pays.

Naturellement, certaines voix estiment que l'on aurait dû en faire plus ou que ce projet génère des coûts pour l'administration. Or, Mesdames et Messieurs, la politique est l'art du possible. Je vous rappelle que, depuis plus de 20 ans, la réglementation ne connaît qu'une tendance à la hausse et que tous les projets d'allègement se perdent dans les méandres des débats politiques. Avec le projet qui est sur votre table, nous avons quelque chose de cohérent qui devrait permettre d'améliorer la situation.

Je vous prie d'entrer en matière.