AB 326642

Wortprotokoll

Personne n'aime la bureaucratie, cela ne concerne pas que les PME. Je dirige une association: notre responsable administrative a les mêmes documents à remplir qu'une entreprise de grandeur similaire, pour les assurances sociales, les statistiques ou en lien avec la loi sur la protection des données. Elle apprécierait aussi une bureaucratie la plus légère possible, elle a aussi beaucoup d'autres choses à faire pour faire tourner la boutique.

Pour des raisons institutionnelles et démocratiques, le traitement à part d'un secteur de la société apparaît dans le paysage comme un ovni. Par ailleurs, l'économie est vue de manière très étroite dans ce projet. Or, elle n'est pas seulement constituée d'entreprises.

Dans la section 1 sur les principes de bonne réglementation, l'article 1 parle d'efficience pour l'économie dans son ensemble. Le Conseil des Etats a donc ajouté à l'article 5 "les particuliers", ce qui donne: "les coûts récurrents que les entreprises et les particuliers doivent assumer". Ma minorité reprend cette proposition. On aurait aussi pu le préciser à l'article 3, dans "les coûts de la réglementation pour les entreprises et le reste de l'économie" ou "et les particuliers", mais la proposition étant déjà faite à l'article 5 par le Conseil des Etats, il était plus simple de s'y rallier.

La minorité que je défends élargit ainsi la demande de simplification bureaucratique aux autres acteurs de l'économie, comme les consommateurs, donc à tout le monde, l'idée générale étant de se simplifier la vie.

La réponse à ma proposition de la part de l'administration était la suivante: "les directives du Conseil fédéral sur l'analyse d'impact de la réglementation demandent d'observer tous les impacts, et donc y compris sur les consommateurs. De plus, la notion de l'économie dans son ensemble est mentionnée à l'article 1 alinéa a, ainsi qu'à d'autres endroits. C'est donc quelque chose qui est déjà couvert, même si ce n'est pas tout à fait explicite."

L'administration concluait en affirmant que les consommateurs tiennent un rôle important dans les documents sur l'analyse d'impact de la réglementation. Alors je dis: "Autant l'écrire". C'est pour cela que je propose de maintenir la proposition du Conseil des Etats avec ma minorité.

J'en profite pour vous alerter sur une demande qui a passé la rampe de la CER et qui montre que les propositions des groupes libéral-radical et UDC, et même du Centre, sont des propositions qui augmentent justement les coûts et la bureaucratie, comme nous l'avons déjà vu concernant d'autres objets de cette commission. Ici, à l'article 5a, la majorité de la CER vous propose, à tort un organe de contrôle externe, ce qui risque de coûter des millions en consultants qui accompagneront le travail des fonctionnaires fédéraux qui feront ces tâches d'évaluation. Dans ce sens, la minorité Badran doit être soutenue.

Pour conclure, le fait de s'interroger sur la pertinence de certaines dispositions législatives après des décennies semble tout à fait judicieux, mais on attendrait également de l'administration - qu'elle soit communale, cantonale ou fédérale - un état d'esprit plus favorable à quelque chose de souple, d'adapté, de simple ou de moins bureaucratique. Pas seulement pour les entreprises d'ailleurs, mais pour tout le monde.